La Cour d’appel du Québec annonce que la version française officielle ainsi qu'une traduction anglaise officielle de son avis dans le cadre du «Renvoi à la Cour d’appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l’article 35 du Code de procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d’appel attribuée à la Cour du Québec (Décret n° 880-2017)» (500-09-027083-179) sera rendu le jeudi 12 septembre 2019, en avant-midi.
Cour d'appel du Québec
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Annonce de la publication de l'avis de la Cour d'appel du Québec dans le Renvoi portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l’article 35 C.p.c.
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