La Cour d’appel du Québec annonce que la version française officielle ainsi qu'une traduction anglaise officielle de l'arrêt dans le dossier Procureure Générale du Québec c. IMTT-Québec inc., Administration portuaire de Québec & al. (200-09-009369-163) seront rendues le jeudi 26 septembre 2019, en avant-midi.