La Cour d’appel du Québec annonce que l'arrêt dans le dossier Ichrak Nourel Hak et al. c. Procureure générale du Québec (500-09-028470-193) sera rendu le jeudi 12 décembre 2019, en après-midi.
Cour d'appel du Québec
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Annonce de la publication de l'arrêt dans le dossier Ichrak Nourel Hak et al. c. PG Québec
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