Cour d'appel du Québec

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Le nouveau Règlement de procédure en matière pénale a été publié le 11 décembre 2019 dans la Gazette officielle du Québec. Par conséquent, en vertu...

En savoir plus sur Publication du nouveau règlement en matière pénale dans la Gazette officielle du Québec

La Cour d’appel du Québec annonce que l'arrêt dans le dossier Ichrak Nourel Hak et al. c. Procureure générale du Québec (500-09-028470-193) sera rendu...

En savoir plus sur Annonce de la publication de l'arrêt dans le dossier Ichrak Nourel Hak et al. c. PG Québec

En vertu de l’article 368 du Code de procédure pénale, les juges de la Cour d’appel ont décidé de doter la cour d’un règlement de procédure en matière...

En savoir plus sur Entrée en vigueur en janvier 2020 du nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

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