Cour d'appel du Québec

Le plus haut tribunal du Québec

La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.

Vu le renouvellement de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire ainsi que les directives gouvernementales annoncées les 22 et 23 mars 2020, la...

En savoir plus sur Report des semaines d'audience des 6 au 9 avril, 14 au 17 avril, 20 au 24 avril et 27 avril au 1er mai 2020

Par le décret gouvernemental du 222-2020 du 20 mars 2020, la déclaration d'état d'urgence sanitaire a été renouvelée pour une période de 10 jours...

En savoir plus sur État de la situation - Pandémie COVID-19 - 24 mars 2020

Vu la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, la Cour d'appel a déplacé l'ensemble des audiences qui devaient avoir lieu entre le 17 mars et le 3...

En savoir plus sur COVID-19 / Reports des audiences à la Cour d’appel à Montréal: semaines du 16 mars 2020, 23 mars 2020 et 30 mars 2020

Publicité des droits - droit admis à la publicité - ordonnance de type Mareva - interprétation de l'article 2939 C.C.Q.

Lire le résumé sur Desjardins Assurances générales inc. c. Malo

Nadeau c. R.

Pénal - possession d’armes à feu - perquisition - détermination de la peine - proportionnalité - emprisonnement avec sursis - suramende compensatoire

Lire le résumé sur Nadeau c. R.

Pénal - opération frauduleuse - droit d’être jugé dans un délai raisonnable - Jordan - affaires en cours - période transitoire - arrêt des procédures

Lire le résumé sur Xanthoudakis c. R.

Pandémie COVID-19 - État de la situation


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