{"word":{"title":"Demande de permission d\u0027appeler","description":"\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EEn mati\u00e8re civile :\u0026nbsp;\u003C/strong\u003E\u003C/p\u003E\r\n\u003Cp\u003EActe de proc\u00e9dure introductif de l\u0027instance d\u0027appel par lequel une partie demande la permission \u00e0 un juge de la Cour d\u0027appel de porter en appel un jugement qu\u2019elle souhaite contester. La demande de permission d\u2019appeler doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une d\u00e9claration d\u2019appel lors de son d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour.\u003C/p\u003E\r\n\u003Cp\u003EDans certains cas, une autre partie peut demander \u00e0 un juge la permission de former un appel incident. De m\u00eame, la demande de permission de former un appel incident doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une d\u00e9claration d\u2019appel incident lors de son d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour.\u003C/p\u003E\r\n\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EEn mati\u00e8re p\u00e9nale :\u003C/strong\u003E\u0026nbsp;\u003C/p\u003E\r\n\u003Cp\u003EActe de proc\u00e9dure introductif de l\u0027instance d\u0027appel par lequel une partie demande la permission \u00e0 un juge de la Cour d\u0027appel de porter en appel un jugement qu\u0027elle souhaite contester.\u003C/p\u003E"},"dictionary":"63"}