Cour d'appel du Québec

modèles de procédure en matière criminelle

Les modèles de procédure sont conçus pour les justiciables qui en sont à leur première expérience en appel.  Ils ne dispensent pas de la lecture des lois et règlements applicables. Bien que nul n'est tenu de se faire représenter par avocat devant les tribunaux (art. 61 C.p.c.), la consultation d'un(e) avocat(e)) est vivement recommandée.

Modèles de procédure en matière criminelle