Cour d'appel du Québec

Modèles de procédure en matière civile

Les modèles de procédure sont conçus pour les justiciables qui en sont à leur première expérience en appel.  Ils ne dispensent pas de la lecture des lois et règlements applicables. Bien qu'en règle générale une personne physique n'est pas tenue de se faire représenter par avocat devant les tribunaux, la consultation d'une avocate ou d'un avocat est vivement recommandée.


 Déclaration d'appel

 

Requête pour permission

 

Acte de représentation et de non-représentation

 

Attestations - transcriptions dépositions

     

    Requêtes


    Mémoires

     

    Liste des annexes et acte de désistement

    État des frais

     

    Déclaration sous serment

     

    Avis de présentation et endos