Cour d'appel du Québec

Modèles de procédure

AVERTISSEMENT: Les modèles de procédure sont conçus pour les justiciables qui en sont à leur première expérience en appel. Ils ne dispensent pas de la lecture des lois et règlements applicables. Bien qu'en règle générale une personne physique n'est pas tenue de se faire représenter par avocat devant les tribunaux, la consultation d'une avocate ou d'un avocat est vivement recommandée.

Modèles de procédure en matière civile


Modèles de procédure en matière criminelle

  • Nouveaux modèles de procédure en vertu des nouvelles règles de la cour d'appel en matière criminelle (en vigueur depuis le 1er janvier 2019) - Voir tableau ci-dessous:
Fichier PDFFichier Word
AVIS D'APPEL
  • Avis d'appel (art. 675 (1) a) i) C.cr.)         
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REQUÊTE EN AUTORISATION
  • Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (Articles 675 (1) a) (ii) C.cr.)
Fichier PDFCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(356 Ko)  Fichier WordCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre.(71 Ko)
  • Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit (Article 839 C.cr.)
Fichier PDFCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(356 Ko)Fichier WordCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre.(76 Ko)
REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL
  • Requête en prolongation du délai d’appel (article 678(2) C.cr.))
Fichier PDF  Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(361 Ko) Fichier WordCe lien ouvre un document Word dans une nouvelle fenêtre.(76 Ko)