Cour d'appel du Québec

Modèles de procédure

Les modèles de procédure sont conçus pour les justiciables qui en sont à leur première expérience en appel. Ils ne dispensent pas de la lecture des lois et règlements applicables. Bien qu'en règle générale une personne physique n'est pas tenue de se faire représenter par avocat devant les tribunaux, la consultation d'une avocate ou d'un avocat est vivement recommandée.