Cour d'appel du Québec

Avis en matière civile


Préavis de modification

L'article 84 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel) autorise la (ou le) juge en chef à aviser les avocats d'une proposition de modification d'une règle et à les inviter à l'appliquer immédiatement comme si elle était déjà modifiée. Vous trouverez ci-dessous la liste des préavis de modification publiés à ce jour par la juge en chef.


Directives du greffier

L'article 83 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel) autorise le greffier à publier des directives pour expliquer ou préciser le règlement ou l'usage devant la Cour. Ces directives peuvent être revues et modifiées de temps à autre.

Vous trouverez ci-dessous la liste des directives publiées à ce jour par le greffier.

La Cour d'appel demeure ouverte à toute suggestion de nature à améliorer le déroulement de la procédure d'appel. Le cas échéant, vous pouvez faire parvenir vos observations à l'adresse suivante: courdappelmtl@judex.qc.ca

  • Directive G-1Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(229 Ko) : Notification des mémoires par moyen technologique  
  • Directive G-2Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(226 Ko) : Requêtes pour permission d'appeler
  • Directive G-3Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(115 Ko) :  Version technologique des mémoires, exposés et cahiers de sources
  • Directive G-4Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(230 Ko) :  Avis pour cesser d'occuper (art. 194 al.1 C.p.c.)
  • Directive G-5Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(219 Ko) : Envoi au greffe par moyen technologique de certaines demandes faites de                                                              consentement (art. 378 C.p.c.)
  • Directive G-6Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(299 Ko): Documents joints à une requête et nécessaires à son étude (requête présentée
                                                  devant le juge unique)  (MODIFIÉE LE 25 JANVIER 2018)
  • Directive G-7Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(300 Ko): Documents joints à une requête et nécessaires à son étude (requête présentée 
                                                  devant une formation)   (MODIFIÉE LE 25 JANVIER 2018)
  • Directive G-8Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(310 Ko): Listes des arrêts réputés faire partie du cahier de sources (art. 57 R.p.c.)


Avis de la juge en chef

  1. Projet pilote d’utilisation des voyants lumineux pour le contrôle du temps de plaidoirie dans les salles d’audience de la Cour d’appel à Montréal Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(196 Ko) - 21 juin 2018
  2. Requêtes devant le juge unique - Nouveautés et rappelCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(52 Ko) - 18 août 2014
  3. Envoi des avis d'auditionCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(28 Ko) - 3 octobre 2013
  4. Juge coordonnatrice pour la division de QuébecCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(63 Ko) - 17 juin 2013
  5. Taxation des débours relatifs à la confection maison des mémoires, exposés et cahiers de sourcesCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(185 Ko) - 8 mai 2013
  6. Envoi des jugements par courrielCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(32 Ko) – 30 juin 2010
  7. Accès à l’Édifice Ernest-Cormier lors de transport de lourdes valisesCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(23 Ko) – 15 juin 2010
  8. Nouvel avis à la clientèle concernant la version électronique des transcriptionsCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(31 Ko) – 20 mai 2010
  9. Avis aux membres du Barreau concernant la gestion de l’instance en matière civile (articles 45 à 62 des Règles)Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(26 Ko) – 6 février 2009
  10. Directive du juge en chef sur l’exemption de procédure de fouille en vigueur à l’Édifice Ernest-CormierCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(45 Ko) – 4 février 2008
  11. Avis à la clientèle concernant la possibilité d’obtenir la reproduction sur support informatique des débats judiciairesCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(19 Ko)FormulaireCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(37 Ko) – 13 novembre 2007
  12. Avis de destruction de pièce et de sourcesCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(15 Ko) – 15 février 2007
  13. Avis aux membres du Barreau concernant l’article 68 e) des Règles en matière civile et l’article 71 e) des Règles en matière criminelleCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(14 Ko) – 24 janvier 2007
  14. Appel en matière de failliteCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(15 Ko) – 2 juin 2006