Cour d'appel du Québec

Procédures et avis

Les tribunaux judiciaires ont le pouvoir d'adopter les règles de procédure nécessaires à la mise en oeuvre des disposions législatives. La Cour a adopté des règles de procédures en matière civile ainsi qu'en matière criminelle :

  • Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile (c. C-25, r.14)
  • Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle (TR/2006-142, (2006 140 Gaz. Can., partie II, 2113.)

De plus, la juge en chef diffuse de temps à autre, des avis destinés à la communauté juridique qui informent les juristes et les justiciables de certains changements aux pratiques et usages de la Cour. Ces avis sont reproduits dans la présente section.