Cour d'appel du Québec

NOUVELLES règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle

Lors d’une assemblée tenue à Rivière-du-Loup le 23 mai 2018, les juges de la Cour d’appel du Québec, en vertu de l’article 482 du Code criminel (L.R.C. 1985, ch. C-46) ont convenu de remplacer les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, TR/2006-142 par les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle. Ce nouveau projet de règles a été publié le 31 octobre 2018 dans la Gazette du Canada. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Modèles de procédure

Pour les justiciables qui en sont à leur première expérience en appel, des modèles de procédure sont mis à votre disposition.  Voir section «Modèles de procédure».