Cour d'appel du Québec

Zhang c. Bell Canada

28 septembre 2018

200-09-009269-165

Thibault, St-Pierre, Rancourt

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande reconventionnelle, ayant déclaré la nullité partielle d’un acte de servitude et ayant accordé une compensation de 9 000 $. Rejeté.

En 2007, les appelants ont acquis un immeuble sur lequel 2 servitudes existaient en faveur de l’intimée, autorisant l’installation d’appareils de télécommunication contenus dans des cabinets. En 2008, des négociations ont eu lieu en vue de l’acquisition d’une nouvelle servitude relative à l’installation d’un nouveau cabinet. Le contrat de servitude intervenu précisait le droit de l’intimée de placer des lignes de télécommunication, comprenant, entre autres choses, «un appareillage installé dans un ou plusieurs cabinets». Le troisième cabinet a été installé en 2009. Un quatrième cabinet a été installé en 2012, à la suite de procédures en injonction. Les appelants ont demandé le rejet de la demande d’injonction permanente de l’intimée, une déclaration de nullité de l’acte de servitude, l’enlèvement des 2 cabinets installés aux termes de l’acte de servitude de 2008 et une condamnation de l’intimée à leur verser 30 000 $.

Le juge de première instance a prononcé la nullité partielle de l’acte de servitude, en radiant l’expression «ou plusieurs». Il a déterminé que la restitution des prestations devait se faire par équivalent, car l’enlèvement du quatrième cabinet entraînerait des inconvénients sérieux pour l’intimée et ses clients. Il a aussi déterminé que les appelants ne subissaient aucun préjudice découlant d’une telle restitution. L’intimée a été tenue au versement d’une compensation de 9 000 $.

Le juge a déterminé à bon droit que l’erreur de consentement ne pouvait emporter la nullité totale de l’acte de servitude. Il a en quelque sorte estimé que le contrat n’était pas un tout indivisible, de sorte qu’il pouvait survivre en dépit de l’annulation partielle de l’une de ses clauses, en créant une servitude limitée à l’installation d’un seul cabinet en contrepartie d’une indemnité. Il a ainsi rétabli à la fois la commune intention des parties et l’objet véritable de leur consentement éclairé. Le juge a ensuite décidé de restituer les prestations conformément à l’alinéa 1 de l’article 1699 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.C.Q.). En recourant à l’article 1700 C.C.Q. pour déterminer que la restitution des prestations se ferait par équivalent plutôt qu’en nature, il s’est bien dirigé en droit. En ce qui a trait à la présence du quatrième cabinet sur la propriété des appelants, il ne saurait être question d’un empiétement illégal, alors que la solution juridique retenue par le juge est l’une de celles autorisées par l’article 1700 C.C.Q. Dans les faits, la situation découlant du jugement se prête à la reconnaissance d’une propriété superficiaire, laquelle résulte du jugement qui reconnaît le droit de l’intimée de maintenir en place le quatrième cabinet moyennant la contrepartie de 9 000 $. Enfin, les appelants ne font voir aucune erreur quant à la compensation accordée. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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