Cour d'appel du Québec

Young c. Banque Toronto-Dominion

17 mai 2018

500-09-025975-160

Bich, Savard, Émery (ad hoc)

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un recours en délaissement et pour prise en paiement d'un immeuble. Accueilli.

En 2009, l’intimée a consenti un prêt de 306 000 $ à la débitrice, qui lui a consenti, en contrepartie, une hypothèque de premier rang sur son immeuble. De façon concomitante, cette dernière a contracté un prêt de 94 160 $ auprès des appelants, garanti par une hypothèque de second rang. En octobre 2011, à la suite d’un jugement, ceux-ci sont devenus propriétaires de l’immeuble par prise en paiement. En novembre, vu le défaut de la débitrice, l’intimée lui a fait signifier un préavis d’exercice et elle a intenté un recours hypothécaire contre elle, dont elle s’est désistée après que les appelants eurent versé sous protêt une somme de 42 954 $. En juillet 2012, la débitrice étant toujours en défaut, l’intimée a signifié un nouveau préavis d’exercice mais, cette fois, aux appelants seulement. Ces derniers ont alors intenté un recours visant à faire déclarer l’extinction de l’hypothèque et à obtenir sa radiation ainsi que le remboursement de la somme versée sous protêt. Le juge de première instance a accueilli le recours hypothécaire de l’intimée, a déclaré que celle-ci était désormais propriétaire de l’immeuble, a ordonné aux appelants de le délaisser et, de ce fait, a rejeté implicitement leur demande en radiation d’inscriptions au registre foncier. Sur la question de la prescription, le juge a constaté que l’intimée avait intenté son recours en temps utile, c’est-à-dire dans l’année du défaut de la débitrice, et que le fait de n’avoir pas signifié à celle-ci la procédure introductive d’instance n’était pas fatal.

L’hypothèque n'est que l'accessoire de l'obligation qu'elle garantit. Celle-ci ne doit pas être éteinte au moment où le créancier entreprend son recours hypothécaire, qu’il soit intenté contre le débiteur ou contre la personne qui, sans être personnellement redevable du paiement de l’obligation, détient l’immeuble grevé de l’hypothèque qui vise à en assurer l’exécution.  Par ailleurs, l’obligation qui est éteinte par prescription n’est plus exigible au sens de l’article 2748 alinéa 2 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.C.Q.). En l’espèce, à la date à laquelle le recours hypothécaire a été entrepris contre les appelants, la créance qui fondait l’action de l’intimée n’était pas prescrite. Toutefois, tant le 2 novembre 2015, lorsqu’a débuté l’audience devant la Cour supérieure, que le 19 février 2016, lorsque le tribunal s’apprêtait à prononcer son jugement, cette créance de l’intimée contre la débitrice était éteinte par l’effet de la prescription triennale (art. 1671 et 2925 C.C.Q.), et ce, depuis juillet 2015, aucune interruption n’étant survenue qui aurait pu en arrêter le cours. Conformément aux articles 2892 et 2896 C.C.Q., l'interruption de la prescription ne vaut qu'à l'égard des parties à la demande en justice. L’institution du recours hypothécaire contre celui qui détient l’immeuble mais qui n’est pas le débiteur de l’obligation n’interrompt pas la prescription de celle-ci, prescription qui continue de courir pendant l’instance. Si, au jour du jugement qui doit être prononcé, l’obligation du débiteur est éteinte par prescription, tout comme elle pourrait l’être par une autre cause d’extinction, l’hypothèque s’éteint du même coup (art. 2661 et 2797 C.C.Q.). Le juge de première instance aurait dû rejeter le recours hypothécaire contre les appelants. Il y a lieu d’ordonner la radiation de l’acte d’hypothèque et des préavis.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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