Cour d'appel du Québec

Wärtsilä Canada inc. c. Transport Desgagnés inc.

29 septembre 2017

500-09-025791-153

Vézina, Mainville, Healy

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en réclamation de dommages-intérêts (5 661 830 $) et ayant rejeté une demande reconventionnelle en réclamation d’une somme d’argent (95 720 $). Accueilli en partie, avec dissidence (78 900 $). 

Les appelantes ont vendu aux intimées, pour l’un de leurs navires, une assise de moteur et un vilebrequin remis à neuf. L’assemblage des pièces du vilebrequin s’est fait à l’usine des appelantes. Quelque 10 mois plus tard, le moteur a subi un bris majeur et le navire a été immobilisé pendant plusieurs mois. Le préjudice subi par les intimées est admis à 5 661 830 $. Il est aussi admis que la cause du bris est le serrage insuffisant d’un boulon d’une bielle de l’un des pistons fixée au vilebrequin. Selon les intimées, cette insuffisance est le fait des employés de l’usine des appelantes au moment de l’assemblage alors que, selon celles-ci, elle résulte plutôt d’une intervention postérieure des employés des intimées. En outre, les appelantes invoquent des clauses limitant la garantie contractuelle de garantie à six mois et limitant leur responsabilité en cas de vices cachés. Les intimées répliquent que ces clauses ne sont pas exécutoires en droit civil québécois. La juge de première instance a donné raison aux intimées et a condamné les appelantes à leur payer 5 661 830 $. 

La juge de première instance a commis une erreur de droit en ne faisant pas référence aux articles 22 (2) m) et n) de la Loi sur les Cours fédérales (L.R.C. 1985, c. F-7) afin de déterminer l’applicabilité du droit maritime canadien. Ces dispositions visent expressément le contrat en litige, relatif à la fourniture de pièces de moteur pour réparer un navire. Le recours est donc assujetti au droit maritime canadien. C’est le régime de la responsabilité délictuelle de la common law qui s'applique en l'espèce et non celui du droit civil. Par contre, la juge n’a pas erré dans son appréciation des faits en concluant que les biens fournis par les appelantes présentaient un vice caché portant sur une caractéristique essentielle qui les rendait impropres à l’usage auquel ils étaient destinés. Par contre, rien ne permet d’exclure la clause du contrat, validement négociée, qui limite la responsabilité des appelantes. Par conséquent, la condamnation est réduite à 78 900 $. Pour sa part, le juge dissident aurait rejeté l’appel car, à son avis, les appelantes ont restreint la garantie contre les vices cachés sans pour autant se dégager de leur obligation de réparer le préjudice causé à autrui par leur faute. Selon lui, c’est le droit civil québécois qui doit s’appliquer.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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