Cour d'appel du Québec

Villeneuve c. Ville de Montréal

02 mars 2018

500-09-026262-162

Vézina, Marcotte, Hogue

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une contestation des articles 2.1 et 3.2 du Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics, et sur l'utilisation du domaine public (R.R.V.M., c. P-6). Accueilli.

La juge de première instance a invalidé l'article 3.2 du règlement. L'appel porte sur l'article 2.1, qui prévoit que le lieu et l’itinéraire d’une assemblée, d’un défilé ou d’un autre attroupement doivent être communiqués au service de police préalablement à sa tenue.

En l’espèce, la juge a ajouté à l’article 2.1 en interprétant cet article comme ne s’appliquant qu’aux assemblées, défilés ou attroupements «entravant la circulation des véhicules routiers sur les voies publiques». Le seul élément qui distingue le texte des deux articles est la référence au domaine public. L’absence de mention «sur le domaine public» à l’article 2.1 n’entraîne pas en soi l’interprétation distincte retenue, alors que les deux articles ont été ajoutés au même moment, dans le contexte d’une crise sociale qui se déroulait dans plusieurs endroits du domaine public. La juge ne pouvait, sur la base du sommaire décisionnel, conclure que l’article 2.1 devait être lu de façon à ne se limiter qu’aux seules manifestations entravant la circulation sur les voies routières, d’autant moins qu’elle a pris le soin d’indiquer que «[l]'application de l'article 3.2 ne peut être restreinte aux seules voies publiques sans faire violence au texte».

Même si le libellé de l’article 2.1 ne laisse entrevoir aucune délégation explicite ni aucune attribution directe d’un pouvoir discrétionnaire aux policiers chargés d’appliquer le règlement, la portée large des termes employés confère aux forces policières une discrétion dans la détermination de ce que constitue une manifestation illégale au sens de l’article 2.1. Le texte de cette disposition ne prévoit pas de critère ou d’indice permettant de circonscrire son champ d’application. Celle-ci est imprécise et a une portée excessive, déraisonnable et arbitraire qui fonde la Cour d'appel à l’invalider.

En sus de son invalidité au sens du droit administratif, la disposition porte également atteinte à la liberté d'expression et de réunion pacifique, laquelle ne peut être justifiée, le critère de l'atteinte minimale n'étant pas respecté.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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