Cour d'appel du Québec

Ville de Ste-Marthe-sur-le-Lac c. Experts-Conseils RB inc.

10 mars 2017

500-09-025597-154

Giroux, Schrager, Parent

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli la requête introductive d’instance de l’intimée et rejeté la requête en garantie de la ville appelante. Accueilli en partie.

En 1996, l’appelante a retenu les services de l’intimée, un bureau d’ingénieurs, pour la construction d'un nouveau réseau d'égouts sur son territoire. En novembre 1999, l’appelante a cessé tout paiement d’honoraires, ce qui a obligé l’intimée à la poursuivre sur compte. Dans sa défense et demande reconventionnelle, l’appelante a allégué la fraude et l'abus de confiance de sa cocontractante. À la même époque, elle a publicisé le litige par la voie d'un communiqué de presse sur différents sites Internet. Le 7 janvier 2002, l’intimée a intenté un recours en diffamation contre l’appelante. Le 10 décembre 2003, le conseil municipal de cette dernière s’est résolu à payer à l’intimée les honoraires qu’elle réclamait en vertu du contrat de construction. Quelques jours plus tard, la nouvelle mairesse a adressé une lettre d'excuses à l’intimée dans laquelle elle affirmait que les accusations portées contre elle étaient non fondées et diffamatoires. Un communiqué de presse a également été publié à ce sujet. La juge de première instance a condamné l’appelante à payer des dommages moraux (50 000 $), matériels (1 800 000 $) et punitifs (30 000 $). L’appelante se pourvoit.

Bien que l’appelante essaie de faire porter le blâme du choix de mots fautifs à son avocat, il y a amplement de preuves quant à la participation active de ses représentants dans la rédaction de la défense et demande reconventionnelle. D’ailleurs, on ne peut faire fi du fait que l’appelante a diffusé le contenu de la défense et demande reconventionnelle sur la place publique afin de salir la réputation de l’intimée par l’entremise d’une agence de communication sans la participation de son avocat. Quant aux dommages moraux accordés à l’intimée, il est vrai que la somme de 50 000 $ dépasse la fourchette habituelle de 10 000 $ à 25 000 $ accordés aux personnes morales dont le droit à la réputation est atteint. Cependant, les éléments énumérés par la juge pour démontrer que ces sommes étaient, en l’espèce, insuffisantes, sont fondés. En outre, elle n’a pas commis d’erreur manifeste lorsqu’elle a pris en considération l’existence des excuses formulées par l’appelante et a estimé qu’elles ne justifiaient pas une réduction des dommages moraux. Comme elle n’était pas une société sur le point d’être vendue, la juste valeur marchande de l'intimée avant la diffamation (1 800 000 $) ne peut être retenue, car ce chiffre ne représente pas la conséquence directe de la faute, soit le gain dont elle a été privée en raison de la diffamation. Or, en comparant les revenus moyens pour les années précédant la diffamation, on peut avoir une indication des profits qui auraient dû être réalisés dans les années ayant suivi celle-ci. Par contre, si l’on considère que l’appelante a fait ses excuses en 2003 et que l’intimée a l’obligation de réduire son préjudice, la Cour ne prend en considération que les années subséquentes à 2004 pour évaluer le préjudice subi découlant de la diffamation. En conséquence, l’appel est accueilli afin de substituer le chiffre de 889 119 $ à la somme de 1,8 million de dollars. Aussi, les frais d’expert de 55 656 $ sont réduits de moitié. Enfin, la juge n’a pas commis d’erreur en attribuant des dommages punitifs visant à dissuader toute municipalité de tenir des propos diffamatoires portant atteinte, sans preuve, à la réputation d’un bureau d’ingénieurs. Par ailleurs, l’indifférence devant un comportement portant probablement atteinte à la réputation d’autrui doit être considérée comme une atteinte intentionnelle aux fins de l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12). 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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