Cour d'appel du Québec

Ville de Saint-Jérôme c. Sauvé

14 février 2018

500-10-006114-167

Bich, Savard, Mainville

Appel d’une déclaration d'acquittement. Rejeté.

L’appelante se pourvoit à l’encontre d’un jugement qui a annulé la condamnation de l’intimée d’avoir contrevenu à l’article 41 du règlement 0280-000 concernant la circulation et le stationnement de la Ville de Saint-Jérôme. Cette dernière a fait valoir que, depuis L'Écuyer c. Charlesbourg (Ville de), (C.S., 1988-10-19), SOQUIJ AZ-89021010, J.E. 89-46, la Cour supérieure n’a pas permis d’invoquer une défense de diligence raisonnable ou d’erreur de fait à l’encontre d’une infraction de stationnement puisque ce type d'infraction est de responsabilité absolue. Le libellé du texte législatif est le facteur principal et prépondérant à prendre en considération afin de décider s’il y a lieu de repousser ou non la présomption de responsabilité stricte. Les termes utilisés aux articles 40, 41 et 103 du règlement – soit «doit», «il est défendu», «nul ne peut» et «quiconque contrevient» – ne sont pas indicatifs de responsabilité absolue. Ainsi, en l’absence d’une volonté claire du législateur, les infractions de stationnement doivent dorénavant être considérées comme des infractions de responsabilité stricte. 

Par ailleurs, l’examen de l’économie générale du règlement démontre que ces infractions n’exigent pas de mens rea et qu’aucune exclusion de défense n’est énoncée. Ces éléments permettent donc de croire que la Ville de Saint-Jérôme en l’adoptant souhaitait régir le stationnement et non le proscrire. Par conséquent, l’infraction reprochée est de responsabilité stricte et il est possible de lui opposer des défenses de diligence raisonnable ou d’erreur de fait. La défense de l’intimée, soit d’avoir payé le mauvais parcomètre, était donc applicable. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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