Cour d'appel du Québec

Ville de Rivière-du-Loup c. Procureure générale du Québec

09 janvier 2018

200-09-009340-164

Bouchard, Ruel, Rancourt

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de jugement déclaratoire. Rejeté.

La ville appelante exploite un lieu d'enfouissement technique (LET) dans lequel elle a utilisé des résidus provenant du broyage de matériaux de construction («fluff») et des cendres en tant que matériaux de recouvrement déposés quotidiennement sur les matières résiduelles qui y sont enfouies. En 2012, elle a été informée que les quantités de matières résiduelles reçues à son LET, y compris les quantités de matériaux de recouvrement, excédaient la limite de 50 000 tonnes métriques fixée au Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles (RLRQ, c. Q-2, r. 19), rendant le LET assujetti à certaines obligations et restrictions. La Cour supérieure a refusé de déclarer que les matières de recouvrement utilisées sur le LET de l'appelante ne sont pas des matières résiduelles et qu'elles ne doivent pas être comptabilisées dans le tonnage annuel des matières résiduelles enfouies.

L'article 1 paragraphe 11 de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2) prévoit deux catégories distinctes de matières résiduelles, soit «tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation» et «toute substance, matériau ou produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que le détenteur destine à l’abandon». Le terme «résidu» n’est donc pas seulement tributaire de l’intention de son détenteur de l’abandonner mais renvoie aussi à sa provenance selon qu’il résulte d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation. 

L'article 53.1 de la loi définit deux modes de gestion des matières résiduelles, soit la valorisation et l'élimination. À la lumière de la définition de la valorisation, les matières résiduelles comprennent nécessairement des résidus susceptibles de conserver une valeur, notamment lorsqu’ils sont réemployés ou recyclés afin d’obtenir des produits utiles. Encore une fois, on ne peut limiter le résidu à celui abandonné par son propriétaire pour qu’il soit éliminé. 

Le chevauchement qui peut exister entre les concepts de «matériau de recouvrement» et de «matière résiduelle» aux fins de l’application du Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles est expressément prévu par l’alinéa 6 de l’article 42 de ce règlement. 

Enfin, l’interprétation retenue par la Cour supérieure n'est pas incompatible avec le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles (RLRQ, c. Q-2, r. 43), lequel a pour but de réduire la quantité de matières résiduelles destinées à être éliminées, puisque la finalité du Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles est tout autre. Selon ce dernier règlement, toutes les matières résiduelles doivent être comptabilisées dans le tonnage annuel de manière à être assujetties aux obligations de captage et d’élimination des biogaz.

Le «fluff» et les cendres sont donc des matières résiduelles aux fins du Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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