Cour d'appel du Québec

Ville de Québec c. GM Développement inc.

10 mars 2017

200-09-009064-152

Kasirer, Morin, Bélanger

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné la ville appelante à payer la somme de 164 652 $ en dommages-intérêts. Accueilli.

À l'automne 2005, l’appelante a accepté de traiter en exclusivité avec l’intimée dans un projet de revitalisation comprenant des espaces commerciaux et municipaux selon ce qui s’apparente à un partenariat public-privé. Après plus de trois ans, l’appelante n'a pas donné suite au projet et celui-ci a avorté. Au soutien de son recours en réclamation de dommages-intérêts, bien qu'il n'y ait pas d'entente écrite entre les parties ni de résolution lui accordant un contrat de services professionnels, l’intimée affirme que les parties ont implicitement conclu une entente à l'automne 2005 pour le projet de revitalisation. Le juge de première instance a accueilli en partie cette requête et a condamné l’appelante à payer à cette dernière 164 682 $ en dommages-intérêts.

Tout d’abord, le juge a erré en concluant qu’il y aurait eu de la part de l’appelante l’adoption d’une résolution ou d’un règlement ratifiant l’entente de partenariat découlant des propos et des gestes du directeur général adjoint à la Direction générale adjointe au développement durable de l'appelante. D’une part, l’article 115 de la Charte de la Ville de Québec (RLRQ, c. C-11.5) donne compétence à un conseil d’arrondissement en matière d’urbanisme, mais il ne lui accorde pas de compétence pour conclure des contrats de services professionnels ou d’exécution de travaux d’une valeur de plus de 100 000 $. D’autre part, aux termes de l’article 9 (1) c) du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs (R.R.C.E.V.Q., c. D-1), le directeur général adjoint jouissait d’une délégation de pouvoirs n’excédant pas 25 000 $ en ce qui concerne l’autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels. Au surplus, les articles 573 et ss. de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) imposent de nombreuses contraintes aux municipalités en ce qui concerne l’adjudication des contrats. Suivant l’arrêt J.E. Verreault & Fils Ltée c. P.G. Québec (C.S. Can., 1975-03-26), SOQUIJ AZ-77111005, [1977] 1 R.C.S. 41, la théorie du mandat apparent est inapplicable en l’espèce. À cet égard, la présente affaire se distingue de l’arrêt Adricon Ltée c. East Angus (Ville d'), (C.S. Can., 1977-12-20), SOQUIJ AZ-78111080, [1978] 1 R.C.S. 1107, appliqué par le juge, car, en l’espèce, il n’y a pas de contrat conclu conformément à la loi, et le conseil municipal de l’appelante n’a accompli aucun geste ratifiant une entente de partenariat avec l’intimée. Ainsi, il y a lieu de conclure qu’il n’existe pas de lien contractuel entre les parties justifiant le paiement ordonné par le jugement porté en appel. Enfin, si le litige est abordé sous l’angle extracontractuel, la réclamation de l’intimée était prescrite en vertu de l’article 586 de la Loi sur les cités et villes. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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