Cour d'appel du Québec

Ville de Montréal c. Octane Stratégie inc.

14 février 2018

500-09-025740-150; 500-09-026456-160

Schrager, Mainville, Hogue

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une action en réclamation d’une somme d’argent (82 898 $) et ayant rejeté un recours en réclamation de dommages-intérêts. Rejetés.

Le 23 avril 2007, Octane Stratégie inc. a été mandatée afin de préparer un plan stratégique pour le lancement du plan de transport de la Ville de Montréal. À la suite du lancement du plan, Octane a transmis à la Ville trois factures, lesquelles ont été dûment payées. Celle relative aux services de Productions Gilles Blais (PGB), une entreprise dont Octane avait retenu les services pour les équipements scéniques et techniques du lancement, totalisant 82 988 $, a été, quant à elle, transmise le 27 octobre 2009. Octane, qui a payé ce sous-traitant, a réclamé cette somme à la Ville. Le juge de première instance a reconnu que les règles édictées aux articles 573 et ss. de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19), portant sur l’adjudication des contrats, n’avaient pas été formellement respectées puisque, en vertu de ces règles, une ville doit procéder par appel d’offres sur invitation pour des contrats qui se situent entre 25 000 $ et 99 999 $. Il a constaté cependant que, vu l’urgence, il était illusoire de procéder de cette façon. Comme le lancement du plan de transport avait déjà eu lieu, le juge a conclu que la restitution devait se faire par équivalent, soit le coût supporté par Octane pour les services de PGB, et ce, en vertu de l’article 1700 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.C.Q.). 

Le non-respect des formalités et l’absence d’approbation ne signifient pas, dans le contexte de la théorie de la restitution des prestations, qu’aucun contrat n’est intervenu, mais plutôt que le contrat intervenu est nul puisqu’il ne respecte pas les formalités prescrites par la loi. Bien sûr, même si ce contrat est «réputé n’avoir jamais existé», comme le prescrit l’article 1422 C.C.Q., cela n’empêche pas que «[c]hacune des parties est, dans ce cas, tenue de restituer à l’autre les prestations qu’elle a reçues». Au surplus, même si l’on acceptait l’hypothèse de la Ville quant à l’absence ab initio d’un contrat, Octane aurait le droit d’obtenir la répétition de ce qu’elle a fourni, soit la prestation des services de PGB. Octane serait alors dans la situation où elle accepterait de fournir ces services en fonction de sa croyance erronée, mais de bonne foi, que la Ville avait fait affaire avec elle à cet égard. Enfin, il n’y pas lieu, dans les circonstances, que la Cour exerce son pouvoir discrétionnaire en vertu de l’article 1699 alinéa 2 C.C.Q. afin de refuser la restitution des prestations.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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