Cour d'appel du Québec

Vézina c. R.

08 mai 2018

200-10-003301-160

Dutil, Bich, Ruel

Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant déclaré l’appelant coupable d’avoir déchargé une arme à feu avec insouciance et d’avoir entreposé des armes à feu en violation de la réglementation applicable. Rejeté.

L’appelant, désorganisé et en état d’ébriété après une soirée au cours de laquelle il s’était querellé avec sa conjointe, a tiré du fusil de calibre 12 à l’intérieur de sa résidence, située dans un quartier résidentiel, alors qu’il savait que des occupants s’y trouvaient ou qu’il ne s’est pas soucié de leur présence. Le juge de première instance a rejeté l’argument de l’appelant selon lequel des coups de feu tirés de l’intérieur d’une résidence ne sont pas visés par l’article 244.2 (1) a) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.). 

Selon cette disposition, commet une infraction quiconque «décharge intentionnellement une arme à feu en direction d’un lieu, sachant qu’il s’y trouve une personne ou sans se soucier qu’il s’y trouve ou non une personne». L’élément matériel de cette infraction consiste en la décharge d’une arme à feu en direction d’un lieu. Selon l’article 244.2 (2) C.Cr., le «lieu» s’entend notamment de «tout bâtiment ou construction – ou partie de ceux-ci». Ainsi, ce n’est pas la position géographique du tireur qui compte mais la destination du tir – qui doit être en direction d’un lieu, qui comprend un bâtiment ou une partie de celui-ci. La partie d’un bâtiment peut consister en sa portion extérieure ou sa portion intérieure. Il peut également s’agir d’une subdivision plus précise du bâtiment, comme un étage ou une unité de copropriété. Quant à l’élément mental de l’infraction, la décharge de l’arme à feu doit être intentionnelle et non accidentelle. Le ministère public doit également prouver hors de tout doute que l’accusé savait, en déchargeant intentionnellement l’arme à feu en direction du lieu en question, qu’il s’y trouvait une personne, ou encore qu’il était insouciant quant à la présence ou non d’une personne dans ce lieu. L’article 244.2 (1) a) C.Cr. trouve donc application si l’accusé tire de l’intérieur d’une résidence, comme en l’espèce.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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