Cour d'appel du Québec

Vanier c. Lucien Vanier et Fils inc.

15 mai 2018

500-09-026067-165

St-Pierre, Schrager, Healy

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action en congédiement injustifié, en oppression et en dommages-intérêts ainsi qu’une demande reconventionnelle en dommages-intérêts. L'appel principal est accueilli en partie et l'appel incident est rejeté.<o:p></o:p>

L’action a été entreprise par l’un des 3 actionnaires d’une entreprise familiale à la suite de son congédiement et de son exclusion des affaires. Le juge de première instance a estimé que le congédiement était justifié et que, partant, il ne pouvait voir de motif d’oppression.<o:p></o:p>

Le congédiement était effectivement justifié. Cependant, le juge ne pouvait transposer l’analyse de droit civil ayant mené à cette constatation à l’action en oppression. Il ne pouvait non plus affirmer que l’appelant avait le fardeau de démontrer un abus de droit sans prendre  en considération les autres éléments pouvant donner lieu à l’action en oppression. Plus particulièrement, le juge a omis de tenir compte du contexte, soit une entreprise privée à caractère familial, et des attentes raisonnables qui en découlent. À cet égard, vu l’exclusion totale de l’appelant de la gestion de l’entreprise, l’offre de rachat d’actions à un prix dérisoire formulée par les intimés ainsi que la cessation du versement de dividendes sans justes motifs, les attentes raisonnables de l’appelant ont été préjudiciées au sens de l’article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44). Dans un tel contexte, il convient d’ordonner le rachat de ses actions à leur juste valeur dans une hypothèse de continuation des affaires, moins un escompte de 5 %, vu la position minoritaire de l’appelant et le rôle qu’il a joué dans son exclusion.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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