Cour d'appel du Québec

Vaillancourt c. Blackburn

04 juin 2018

200-09-009602-175

Rochette, Dufresne, Rancourt

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en rejet d’une demande en réclamation de dommages-intérêts. Accueilli.

En mars 2014, l’intimé déneigeait son véhicule lorsqu'il a glissé sur la glace couvrant le stationnement de l'immeuble appartenant à l’appelante et a fait une chute. Il a déposé une demande d'indemnisation auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Celle-ci a rejeté sa réclamation au motif que l’action de déneiger est une manœuvre d’entretien de l'automobile couverte par les exceptions prévues par la Loi sur l'assurance automobile (RLRQ, c. A-25). L’intimé a donc déposé une action en réclamation de dommages-intérêts contre l’appelante. Le juge de première instance a rejeté la requête en rejet de cette demande en justice.

Compte tenu de l’interprétation large et libérale de la Loi sur l’assurance automobile, les tribunaux enseignent que le préjudice causé par l’usage de l’automobile ne nécessite pas la présence de la personne à bord de celle-ci ni sa présence au volant. De plus, il n’est pas nécessaire, au moment où le dommage a été causé, que l’automobile ait été en mouvement, soit par son dynamisme propre ou par l'entremise de l’activité humaine. L’activité de déneigement accomplie par l’intimé est ici intimement reliée à l’usage de son automobile. En effet, lorsque cette dernière est recouverte de neige, son usage est tributaire de son déneigement. Il s’agit donc d’un accident couvert par la loi.

Par contre, l’action reliée à l’entretien d’une automobile, qui est exclue de la définition de «préjudice causé par une automobile» mentionnée à l’article 1 de la Loi sur l’assurance automobile, doit être interprétée restrictivement puisqu’il s’agit d’une exception. Suivant les définitions des dictionnaires, l’«entretien» exprime l’idée de maintenir ou de conserver le véhicule automobile en bon état. Pour ce faire, la notion d’entretien implique généralement des actions périodiques au caractère durable variant en fonction du kilométrage de l’automobile ou de sa durée d’utilisation. Ainsi, l’action de l’intimé de déneiger son automobile n’est pas reliée à son entretien mais à l’usage immédiat qu’il s’apprête à faire et elle n’est pas visée par l’exception du «préjudice causé par une automobile» inscrite à l’article 1 de la Loi sur l’assurance automobile. Comme il s’agit d’un accident couvert par celle-ci, le préjudice de l’intimé doit être compensé par la SAAQ.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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