Cour d'appel du Québec

Union des consommateurs c. Magasins Best Buy ltée

22 mars 2018

500-09-026279-166

Dutil, Savard, Rancourt

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Appel principal accueilli en partie et appel incident rejeté.

Le juge de première instance a autorisé l’action collective de l’appelante uniquement en ce qui concerne les pratiques interdites (art. 229 et 220 de la Loi sur la protection du consommateur), à l’exception des représentations faites à l’occasion de la vente. Les deux parties se pourvoient.

L’appelante propose plusieurs causes d’action dissociables. Le juge, en rejetant certaines d’entre elles, a rendu une décision finale à leur égard. Au sens de l’article 578 du Code de procédure civile, les conclusions du juge sur ces causes d’action doivent donc être traitées comme un jugement qui refuse l’autorisation. L’appel est de plein droit dans ce cas. Or, la même logique doit également s’appliquer à l’appel incident; les conclusions favorables à l’appelante, dans le jugement de première instance, ne peuvent faire l’objet d’un appel incident de plein droit. Dans ces circonstances, l’intimée devait présenter une requête pour permission d’appeler du jugement qui autorise l’action collective. 

Lorsqu’il examine la première hypothèse formulée à l’article 8 de la Loi sur la protection du consommateur, le tribunal, dans son analyse de la lésion objective, ne doit évaluer que l’objet du contrat afin de déterminer s’il y a disproportion entre les prestations des parties et, dans l’affirmative, si cette disproportion est tellement considérable qu’elle équivaut à de l’exploitation. Ce n’est que lorsque le tribunal doit examiner la deuxième hypothèse prévue à cet article, pour déterminer si «l’obligation du consommateur est excessive, abusive ou exorbitante», qu’il doit alors aller au-delà de l’objet du contrat pour examiner la condition des parties, les circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu et les avantages qui résultent du contrat pour le consommateur. En l’espèce, le juge a commis une erreur de droit en tenant compte, lors de l’examen de la première hypothèse énoncée à l’article 8 de loi, de la cause du contrat ou de l’effet de celui-ci pour certains consommateurs, soit la «paix d’esprit» que procure l’achat d’un Plan de services sur les produits, appelé «Plan PSP». Ainsi, il y a lieu d’autoriser l’action collective pour la cause d’action fondée sur l’exploitation objective du consommateur. 

De plus, le juge aurait dû autoriser l’action collective fondée sur la violation de l’article 35 de la Loi sur la protection du consommateur en limitant toutefois la question, dans ce dernier cas, à déterminer si, pendant la période de garantie du fabricant, l’intimée se décharge de toute obligation de garantie à l’endroit du consommateur ayant acheté un bien et une garantie supplémentaire. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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