Cour d'appel du Québec

Turcotte .c R.

28 juin 2018

500-10-006191-167

Hilton, St-Pierre, Roy

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant fixé à 17 ans la période d’inadmissibilité de l’appelant à une libération conditionnelle. Rejeté.

Le 6 décembre 2015, le jury a déclaré l'appelant coupable sous des chefs de meurtre au deuxième degré commis à l'endroit de ses 2 jeunes enfants. En 2008, la mère des enfants a entrepris une liaison amoureuse avec un autre homme. Au début de janvier 2009, l'accusé a découvert l'existence de cette liaison et a quitté la résidence familiale. Le 20 février suivant, son ex-conjointe l'a averti qu'elle avait changé les serrures de la maison. Ce soir-là, l'accusé s'est occupé des enfants et, après avoir pris connaissance de courriels échangés entre son ex-conjointe et le nouveau conjoint de celle-ci, il a décidé de se suicider en buvant du liquide lave-vitre. À partir de ce moment, son témoignage est vague et imprécis. Il a relaté ne pas avoir voulu laisser les enfants découvrir son cadavre et avoir décidé de les emmener, avoir pris un couteau et les avoir poignardés. L'appelant a présenté une défense fondée sur l'article 16 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.), laquelle n'a pas été retenue par le jury. Le juge a imposé à l’appelant une peine mandatoire d’emprisonnement à perpétuité et a fixé la période d’inadmissibilité à une libération conditionnelle à 17 ans.

À la lumière de R. c. Lacasse (C.S. Can., 2015-12-17), 2015 CSC 64, SOQUIJ AZ-51239148, 2016EXP-59, J.E. 2016-20, [2015] 3 R.C.S. 1089, la Cour doit répondre aux questions fondamentales consistant à déterminer si la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 17 ans s’écarte de la fourchette de peines appropriée et, dans l'affirmative, si le juge de première instance a commis une erreur de droit ou une erreur de principe ayant une incidence sur la peine, et ce, en tenant compte de la gravité du crime et du degré de culpabilité de l’appelant.

La gravité du crime n’est pas remise en doute. Quant au degré de responsabilité de l’appelant, il est complet puisque celui-ci est le seul responsable des 2 meurtres. Par ailleurs, qu’il ait agi dans le but d’épargner à ses enfants le cauchemar de retrouver leur père mort ou par animosité envers son ex-conjointe, un fait demeure: le jury a rejeté la preuve d’expert soumise par l’appelant pour se faire déclarer non criminellement responsable au motif de perte de contact avec la réalité. Or, le juge aurait certes pu choisir d’accorder plus de poids à cette défense, fondée sur l’article 16 C.Cr., pour déterminer la période d’inadmissibilité, mais il n’a commis aucune erreur de droit en ne le faisant pas, à la lumière des autres éléments de preuve, notamment le jeune âge des 2 victimes et l’absence de tout facteur atténuant significatif. D’autre part, la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 17 ans, fixée par le juge, n’est ni exceptionnelle ni disproportionnée vu les circonstances et en tenant compte d’autres cas similaires au Canada.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Traduction officielle de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement en particulier ?

Les décisions rendues par la Cour d'appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.