Cour d'appel du Québec

Trottier c. R.

15 octobre 2018

500-10-006295-164

Bich, Schrager, Ruel

Appel d’un jugement ayant rejeté une requête en avortement de procès et d’une déclaration de culpabilité. Rejeté.

L’appelant, atteint de surdité, se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté sa requête en avortement de procès. Le procès s’est déroulé en français et en langue des signes québécoise (LSQ), avec l’assistance d’interprètes. L’appelant fait valoir qu’il n’a pas eu droit à un procès équitable, car la LSQ, telle qu’elle a été pratiquée lors de son procès, était inadaptée à son niveau de langage. Il réclame la tenue d’un nouveau procès où les interprètes de la LSQ seraient assistés de facilitateurs sourds. 

Le droit conféré par l’article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I) à la personne atteinte de surdité doit être appliqué à la lumière du principe d’égalité consacré par son article 15. Ainsi, la personne sourde, comme la personne entendante qui ne comprend ou ne parle pas le français ou l’anglais, a droit aux services d’un interprète qui lui assure un degré de compréhension linguistique élevé, adaptés à sa situation et modulés en conséquence. Si le recours à un interprète de la LSQ entendant est suffisant pour assister une personne sourde maîtrisant la langue des signes, le recours à plusieurs interprètes, dont des facilitateurs sourds, peut être nécessaire dans le cas d’une personne dont les capacités de communiquer ont été touchées par sa surdité. 

Le juge de première instance a correctement déterminé les règles et principes afférents au droit à l’assistance d’un interprète, tel que le garantit l’article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés, et il a suivi les enseignements de R. c. Tran (C.S. Can., 1994-09-01), SOQUIJ AZ-94111083, J.E. 94-1363, [1994] 2 R.C.S. 951. Il n’a pas commis d’erreur révisable en affirmant que l’appelant connaissait la LSQ et que les services d’interprétation qui lui avaient été offerts en cette langue au cours des 9 premiers jours du procès étaient appropriés, car ils étaient bien adaptés à ses besoins, et qu’ils lui avaient permis de suivre à tous égards le déroulement de l’instance. Il n’a pas erré en concluant que, si l’appelant avait peine à comprendre certains termes ou concepts, ces difficultés découlaient non pas d’une maîtrise insuffisante de la LSQ, mais plutôt de son niveau d’instruction générale et d’une méconnaissance du droit ainsi que du fonctionnement des cours de justice, soit une situation qui ne diffère pas de celle de nombreux justiciables, entendants ou sourds, et qui n’est pas visée par les services d’interprétation auxquels une personne a droit en vertu des articles 650 (1) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) et 14 de la charte. Ces conclusions du juge sont fondées essentiellement sur son appréciation de l’ensemble de la preuve, et particulièrement de la crédibilité des témoins, et elles doivent faire l’objet de déférence en l’absence d’erreur manifeste et déterminante. Enfin, la déclaration de culpabilité de l’appelant trouve assise dans l’ensemble de la preuve et n’est pas déraisonnable.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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