Cour d'appel du Québec

Trottier c. Canadian Malartic Mine

27 juin 2018

200-09-009665-172

Thibault, Gagnon, Ruel

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande de jugement déclaratoire. Rejeté.

Le juge de première instance a autorisé les représentants de l’intimée à rencontrer les membres de l’action collective pour leur présenter une offre de règlement hors cour à titre individuel.

Un membre n’est pas obligé d’être partie à une action collective. Il lui est loisible de s’en exclure et d’ainsi conserver sa pleine liberté de contracter et de convenir d’une transaction avec l’autre partie jusqu’à l’expiration du délai fixé pour s’exclure. À l’inverse, celui qui décide de ne pas s’exclure de l’action collective est soumis aux règles gouvernant ce véhicule, notamment celle énoncée à l’article 590 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01), qui assujettit la validité de la transaction à l’approbation du tribunal.

En l’espèce, le juge de première instance a fait clairement ressortir cette distinction en affirmant que, à cette étape du dossier, où la date et les modalités d’exclusion ainsi que la période visée par l’action collective ne sont pas fixées, il serait contraire au droit des membres de les empêcher d’accepter la compensation offerte.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement en particulier ?

Les décisions rendues par la Cour d'appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.