Cour d'appel du Québec

Threlfall c. Carleton University

23 octobre 2017

500-09-025936-162

Kasirer, Émond, La Rosa (Ad Hoc)

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en réception de l’indu. Accueilli en partie.

L’intimée était contractuellement tenue au versement d’une rente de retraite à son ex-employé jusqu’au décès de ce dernier. L’ex-employé est disparu en 2007 et son corps a été retrouvé en 2013. Le coroner a conclu que le décès remontait à 2007. L’intimée a réclamé le remboursement des prestations de retraite que l’appelante avait reçues à titre de tutrice à l’absent depuis le 11 septembre 2007, date inscrite à l’acte de décès. 

Le juge n’a pas commis d’erreur dans son interprétation du contrat intervenu entre l’intimée et l’ex-employé. Ainsi, elle était tenue au versement de prestations de retraite à son ex-employé jusqu’à son décès en 2007. L’appelante a tort de prétendre que le juge aurait commis une erreur révisable en décidant que la présomption prévue à l’article 85 du Code civil du Québec (C.C.Q.) a été repoussée avec effet rétroactif. En l’espèce, les versements effectués entre 2007 et 2013 l’ont été sans cause. L’acte de décès a établi que, contrairement à ce qui avait été présumé, l’ex-employé était décédé le 11 septembre 2007, de sorte qu’il n’avait plus droit, après cette date, aux prestations de retraite. Ce droit a pris fin à son décès et non à la date de la découverte de son corps ou à celle de la certification de l’acte de décès. Le juge a commis une erreur dans son interprétation des conditions du recours en réception de l’indu puisqu’il ne pouvait conclure à une absence de dette. En effet, entre 2007 et 2013, l’intimée était tenue au versement des prestations puisque son ex-employé y avait droit pendant qu’il était vivant et il était présumé l’être en vertu de l’article 85 C.C.Q. Au moment où les versements ont été effectués, ils étaient dus. Néanmoins, il y a lieu de faire une lecture exhaustive des articles 1491, 1554 et 1699 C.C.Q. pour aller au-delà des situations où un paiement a été fait par erreur ou en l’absence de dette. Ainsi, l’appelante a reçu des prestations de retraite qui lui étaient dues en tant que tutrice à l’absent mais dont la cause de paiement s’est plus tard révélée invalide. Ces prestations ont été versées sans qu’il existe une obligation et il devait y avoir restitution par l’appelante pour éviter une situation d’enrichissement injustifié. Une intervention s’impose quant au quantum pour corriger deux erreurs du juge.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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