Cour d'appel du Québec

Tanzer c. Spector

12 juillet 2017

500-09-026305-169

Dufresne, Parent et Dumas (ad hoc)

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté des objections formulées par anticipation. Accueilli en partie.

Tanzer – le de cujus – est décédé en septembre 2014. Un testament fait au mois d'avril 2013 prévoyait que son épouse – l'intimée – bénéficierait d'un legs particulier. Un autre testament, fait au mois d'octobre 2013, prévoyait qu’elle n'héritait d'aucun bien. Les héritiers du de cujus et les liquidateurs de sa succession, en vertu de ce dernier testament, sont les appelants, ses enfants nés de son mariage précédent. Entre la signature de ces deux testaments, le de cujus s'est rendu à l'étude du notaire Malus en vue, selon l'intimée, de rédiger un nouveau testament, mais le notaire aurait finalement décliné de le faire. L'intimée a intenté une action contre les appelants, invoquant l'invalidité du testament fait au mois d'octobre 2013, qui aurait été rédigé sous l'emprise de l'un de ces derniers, lequel est également l'un des héritiers. Dans le contexte de sa demande, elle a été autorisée à interroger hors cour le notaire Malus pour connaître les circonstances de la consultation par le de cujus ainsi que les raisons pour lesquelles ce dernier aurait refusé de rédiger un nouveau testament après avoir apparemment préparé un ou des projets, sous réserve d'éventuelles objections fondées sur le secret professionnel devant être tranchées. Le juge de première instance a rejeté les objections des appelants formulées par anticipation au motif que la capacité requise pour tester du de cujus était en jeu, et il a autorisé le notaire à fournir des réponses.

Dans les circonstances de l'espèce, alors que l'influence indue sur le testateur était en cause, le secret professionnel ne pouvait empêcher le témoignage du notaire. En effet, la divulgation d'un renseignement confidentiel confié au notaire consulté par une personne aujourd'hui décédée – qu'il s'agisse du notaire instrumentant ou du notaire qui a été consulté pour la rédaction d'un testament et qui, pour une raison ou une autre, n'a pas terminé ses travaux –, lequel était, par ailleurs, protégé par le secret professionnel, ne peut être autorisée que s'il est démontré qu'il en va de l'intérêt de la justice. Lorsque la captation ou l'influence indue à laquelle le testateur aurait été soumis est invoquée au soutien de la demande d'interrogatoire, l'allégation devra paraître sérieuse pour qu'une autorisation soit accordée. En l'espèce, les démarches de consultation auprès du notaire Malus sont concomitantes de la signature du dernier testament. Par ailleurs, la recevabilité en preuve de ce qu'a pu constater ou apprendre le notaire Malus à l'occasion de ses rencontres ou de ses communications avec le de cujus ne fait pas de doute étant donné la nature des allégations à l'origine de la demande en justice de l'intimée. En effet, le caractère dolosif de la captation ou de l'influence indue, si celle-ci est établie, compromet la validité de la volonté du testateur. En l'espèce, alors que l'une ou l'autre des parties avait ses raisons pour invoquer la captation – les appelants à l'égard du testament d'avril 2013 et l'intimée à l'égard de celui du mois d'octobre –, la transparence est de mise, dans l'intérêt tant du de cujus que de sa veuve et dans celui des enfants de ce dernier.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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