Cour d'appel du Québec

Tailor c. Chiassi

26 juin 2018

500-09-026295-162

Hilton, Vauclair, Marcotte 

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un moyen déclinatoire. Appel principal rejeté et appel incident accueilli.

Le juge de première instance a estimé que la Cour supérieure avait compétence pour se saisir de la demande introductive d’instance en matière successorale puisque le testament en cause faisait référence à des «meubles situés au Canada». Il a ensuite décliné compétence en vertu de la doctrine du forum non conveniens en faveur des tribunaux italiens.

Le juge a erré en estimant que la Cour supérieure avait compétence. En effet, en l’absence de toute preuve de l’existence réelle et actuelle de meubles situés au Québec, l’article 3153 alinéa 2 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) ne pouvait trouver application. De plus, aucun des critères mentionnés au premier alinéa de cet article n’était présent. Le juge n’avait donc pas à se pencher sur la question de l’instance appropriée. S’il avait fallu le faire, cependant, la Cour d’appel serait parvenue au même résultat que celui auquel il est arrivé, vu le lien très ténu existant entre l’objet du débat et le Québec. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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