Cour d'appel du Québec

Syndicat des juristes du secteur municipal (CSQ) c. Alliance des professionnels et professionnelles de la Ville de Québec

08 mai 2017

200-09-009048-155

Gagnon, Bélanger, Mainville

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision de la Commission des relations du travail (CRT). Accueilli, avec dissidence.

Appliquant les critères usuels en matière de fractionnement, la CRT a refusé de scinder l’unité de négociation des professionnels et de permettre aux juristes de la Ville d’être accrédités au sein d’une unité distincte. Elle a réfuté la thèse selon laquelle ces derniers seraient en conflits d’intérêts. Elle a également écarté les allégations portant sur des manquements au devoir de représentation du syndicat accrédité. La Cour supérieure a refusé d’intervenir.

La norme de contrôle de la décision raisonnable s’applique. La CRT a analysé la question restreinte des conflits d’intérêts sans traiter des questions déontologiques plus larges soulevées devant elle. Le devoir de loyauté auquel sont soumis les juristes comporte trois aspects : le devoir d’éviter les conflits d’intérêts, le devoir de dévouement à la cause du client et le devoir de franchise. La CRT devait se prononcer sur la possibilité de conflit de loyauté dû à la solidarité syndicale au sein d’une unité générale de négociation. Il n’appartient pas à la Cour de trancher cette question, mais au Tribunal administratif du travail (TAT). Par ailleurs, le fractionnement d’une unité de négociation n’est accordé que de façon exceptionnelle lorsqu’un motif sérieux est démontré. Les critères de fractionnement doivent être compatibles avec le droit à la liberté d’association protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I). Même si cette question de la compatibilité n’a pas été directement soulevée devant la CRT, il demeure que celle-ci est liée par la Constitution (Loi constitutionnelle de 1982, (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B)). Il est donc approprié de retourner le dossier au TAT, qui a succédé à la CRT, afin de lui permettre d’étudier l’affaire en tenant compte de l’évolution du droit constitutionnel à la liberté d’association.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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