Cour d'appel du Québec

Syndicat des copropriétaires de Sir George Simpson c. Langleben

28 juin 2018

500-09-026340-166

Morissette, St-Pierre, Healy

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’injonction permanente et de jugement déclaratoire visant à faire déclarer nul un bail résidentiel. Accueilli.

L’appelant administre un immeuble en copropriété divise. L’article 100 (1) du règlement de l'immeuble interdit la location des unités pour un terme inférieur à 1 an. Le 1er juin 2016, l’appelant a appris des intimés qu’ils étaient sur le point de «prêter» leur unité à une parente de Californie en visite à Montréal pour 3 mois. L’unité devait en fait être occupée par une actrice américaine et son entourage pour la durée d’un tournage. En réponse à la mise en demeure de l’appelant, l’intimée Langleben a admis l’existence d’un bail initial de 3 mois entre Day6 Film Productions Inc. et les intimés et a informé l’appelant que les parties s’apprêtaient à lui substituer un bail de1 an.

Saisi d’une demande d’injonction permanente, le juge de première instance aurait dû i) constater l’illégalité du comportement des intimés et de Day6, qui était de nature à engager, respectivement, leur responsabilité contractuelle et extracontractuelle; ii) déclarer contraires à l’article 100 (1) du règlement de l'immeuble le premier ainsi que le second bail entre les parties; et iii) rendre une ordonnance d’injonction enjoignant aux intimés et à Day6, dans un délai imparti, de ne plus permettre la présence dans l’unité en cause de la personne désignée dans le premier et le second bail comme «the Tenant» et de l’entourage de cette personne. 

Il est vrai qu’une telle injonction serait en partie assimilable à une ordonnance d’éviction ou d’expulsion et que ses modalités de mise en application devraient être fixées de manière qu’une partie soucieuse d’agir en toute légalité puisse s’y conformer dans un délai raisonnable. Ces considérations peuvent toutefois faire l’objet d’un débat contradictoire devant le juge qui prononce l’injonction.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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