Cour d'appel du Québec

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) c. Procureure générale du Québec

01 novembre 2017

500-09-025767-153

St-Pierre, Schrager, Healy

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté la requête en révision judiciaire d’une sentence arbitrale de grief. Accueilli, avec dissidence.

Le syndicat a déposé un grief contestant le non-respect par l'employeur de la confidentialité d'une entente de réintégration convenue en règlement d'un grief. L’employeur a invoqué l’absence de compétence de l’arbitre de se saisir du grief au motif qu’il ne portait pas sur une condition de travail. Le syndicat a demandé l’autorisation d’amender le grief pour y ajouter que l’employeur n’avait pas exercé ses droits de bonne foi. L’arbitre a rejeté la demande d’amendement. Il a accueilli l’objection préliminaire de l’employeur et a décliné compétence. En révision judiciaire, la Cour supérieure a refusé d’intervenir.

La norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable. L’arbitre a retenu que l’essence du litige était le non-respect d’une entente, sans aucun lien ni aucune option de rattachement à la convention collective. Sa conclusion est déraisonnable car elle ne constitue pas une issue possible et acceptable. L’essence du litige est tributaire des faits qui l’entourent. Lorsque ces faits sont pris en compte sous l’éclairage des principes de droit applicables en semblable matière, le rattachement du litige à la convention collective de travail, à son contenu explicite et implicite, ainsi qu’à la notion de « conditions de travail » est évident. Malgré l’engagement  de l’employeur, le dossier du salarié comportait des renseignements confidentiels auquel un recruteur a pu avoir accès, ce qui a entraîné le rejet de la candidature du salarié au sein d’un autre ministère. Les engagements de l’employeur comportent ceux souscrits en 2005 dans l’entente ainsi que ceux qui découlent de ses discussions avec le syndicat à l’époque du dépôt de la candidature du salarié, soit au printemps 2009. Comme le grief comporte une réclamation pour dommages punitifs, l’examen des faits et gestes de l’employeur sous l’angle de la bonne foi et de ses exigences pouvait se faire sans qu’un amendement ne soit nécessaire. Il y a lieu de casser la sentence arbitrale rendue et de retourner le dossier à l’arbitre afin qu’il entende et décide du grief. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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