Cour d'appel du Québec

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) c. Chagnon

22 février 2017

200-09-008977-156

Chamberland, Morin, Bélanger

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant infirmé une sentence arbitrale de griefs. Accueilli, avec dissidence.

Le syndicat a déposé des griefs contestant le congédiement de trois gardiens de sécurité de l’Assemblée nationale. L’arbitre a rejeté l’objection à sa compétence formulée par le président de l’Assemblée. Il a conclu que les privilèges de cette dernière en matière d’expulsion des étrangers et de gestion du personnel ne s’appliquaient pas à la situation visée par les griefs. Sa décision a été cassée en révision judiciaire. La Cour supérieure a conclu que l’arbitre avait erré en donnant une portée trop limitée aux tâches des gardiens et en retenant que le privilège de gestion du personnel était inapplicable.

Les questions relatives aux privilèges parlementaires dépassent largement le domaine d’expertise du Tribunal d’arbitrage. La norme de contrôle est celle de la décision correcte. L’arbitre et le juge ont eu raison de conclure que le privilège d’expulsion des étrangers de l’Assemblée nationale ne pouvait être utilisé pour mettre fin à l’emploi des gardiens de sécurité. Par ailleurs, la conclusion de l’arbitre selon laquelle les tâches qu’ils exercent ne sont pas étroitement liées aux activités délibérantes et législatives de l’Assemblée est correcte. Le président n’a pas démontré qu’il était nécessaire, afin de protéger l’Assemblée, d’éviter qu’une intervention externe, ici l’arbitrage de griefs, puisse saper l’autonomie dont elle a besoin pour accomplir son travail dignement et efficacement.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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