Cour d'appel du Québec

Syndic de R.T.

06 mars 2017

200-09-009030-153

Gagnon, Bélanger, Mainville

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l'appel d’une décision du syndic. Rejeté, avec dissidence.

En 2014, l’appelant a fait cession de ses biens et il a demandé au syndic de surseoir à l’exécution du partage du patrimoine familial entériné par la Cour supérieure un mois plus tôt et aux termes duquel il avait convenu de partager son régime enregistré d'épargne retraite (REER). Le syndic a rejeté sa demande. 

Le régime québécois en matière de partage du patrimoine familial constitue un régime hybride et complet en lui-même. Selon la jurisprudence et la doctrine, le partage d’un régime de retraite est constitutif d’un droit de propriété pour la partie du régime ainsi partagé. La valeur véritable des droits accumulés dans un REER est pratiquement impossible à déterminer au moment du transfert puisqu’elle est tributaire de différents facteurs. En cette matière, il s’agit plutôt de l’exécution d’un partage en nature portant sur un bien selon les termes de l’entente intervenue entre les parties ou ordonnée par le tribunal compétent. Les droits accumulés sont transférés au jour du jugement du divorce dans la mesure prévue par le partage et ce transfert est complet dès le partage prononcé. 

Les droits accumulés dans un REER composant le patrimoine familial échappent à la saisine du syndic. La partie du REER attribuée à la suite du partage du patrimoine familial, avant que l’appelant ne fasse cession de ses biens, ne constitue pas une réclamation prouvable au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3). La notion de «réclamation prouvable» implique l’existence d’une créance. Le partage en nature intervenu entre les parties fait en sorte qu’il ne peut s’agir ici d’une créance au sens de la loi. La mise en cause détient un droit de propriété dans le bien attribué. En l’espèce, à compter du jugement de divorce, cette dernière est l’unique propriétaire des droits accumulés dans le REER partagé selon l’entente entérinée par le tribunal et elle ne détient aucune créance prouvable ou créance à faire valoir dans la faillite.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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