Cour d'appel du Québec

St-Cyr c. R.

11 mai 2018

500-10-006288-169

Kasirer, Vauclair, Hogue

Appel de la peine. Accueilli.

À la suite d'une déclaration de culpabilité à l'infraction d'attouchements à des fins d'ordre sexuel sur la personne d'une enfant de moins de 16 ans prévue à l’article 151 du Code criminel (C.Cr.) (L.R.C. (1985), c. C-46), l'appelant a été condamné à 12 mois de détention ainsi qu’à 18 mois de probation. Celui-ci reproche au juge d'avoir omis de se prononcer sur l'argument du caractère cruel et inusité de la peine minimale et, d'autre part, d'avoir insuffisamment motivé sa décision de lui imposer cette peine d’emprisonnement. 

Depuis que l’affaire a été entendue, en cours de délibéré, la Cour d'appel a rendu un arrêt dans Caron Barrette c. R. (C.A., 2018-04-03), 2018 QCCA 516, SOQUIJ AZ-51482339, 2018EXP-961, déclarant que la peine minimale obligatoire édictée à l’article 151 a) C.Cr. est contraire à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés et que la disposition n’est pas sauvegardée par l’article premier. Dans ces circonstances, la Cour doit simplement déterminer si la peine imposée à l’appelant est appropriée. 

Or, la décision du juge de première instance ne respecte aucunement son devoir de motivation, imposé à la fois par l’article 726.2 C.Cr. et par la jurisprudence. Un juge ne peut pas, ex cathedra, dire qu’une peine est raisonnable. En l’espèce, il y a absence d’analyse des facteurs atténuants et aggravants que le juge aurait soupesés pour conclure qu’une peine d’emprisonnement de 12 mois était indiquée. Or, si un juge peut, suivant le principe établi dans R. c. Lloyd (C.S. Can., 2016-04-15), 2016 CSC 13, SOQUIJ AZ-51278243, 2016EXP-1224, J.E. 2016-666, [2016] 1 R.C.S. 130, éviter de se prononcer sur une question de constitutionnalité et plus particulièrement sur la peine minimale lorsqu’il détermine que la violation alléguée ne s’applique pas au cas dont il est saisi, il ne peut écarter le débat dans le but de s’épargner la tâcher de trancher la question constitutionnelle. Étant donné que le juge a laissé entendre ici qu’il aurait imposé une peine inférieure au minimum, n’eût été la loi, l’exercice judiciaire requis l’ayant mené à écarter l’argument constitutionnel devait être motivé, ce qu’il n’a pas fait. Ainsi, en l’absence de motivation suffisante, la déférence autrement due par la Cour doit être grandement atténuée et il n’y a alors pas lieu de faire preuve de la retenue habituelle. 

Étant donné les objectifs de dissuasion et de dénonciation ainsi que celui de réhabilitation, une peine d’emprisonnement de 90 jours devant être purgée de façon discontinue et assortie d’une période de probation de 18 mois avec supervision est en l’espèce indiquée.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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