Cour d'appel du Québec

Sorella c. R.

04 décembre 2017

500-10-005454-135

Kasirer, Vauclair, Hogue

Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli. 

L’appelante se pourvoit contre un jugement l’ayant déclarée coupable sous deux chefs d’accusation de meurtre au premier degré. Les directives de la juge au jury relativement au doute raisonnable n’étaient pas adéquates. En effet, dans ses directives finales et bilingues, la juge a expliqué différemment le doute raisonnable et lui a donné deux normes différentes. D’abord en anglais, la juge a expliqué correctement que la norme de preuve hors de tout doute raisonnable s’approche de la certitude absolue, comme l’enseigne la Cour suprême dans R. c. Lifchus, (C.S. Can., 1997-09-18), SOQUIJ AZ-97111090, J.E. 97-1809, [1997] 3 R.C.S. 320. Puis, en français, elle a plutôt expliqué que l’obligation du ministère public n’était pas de «prouver quelque chose avec certitude». La norme de la preuve hors de tout doute raisonnable doit absolument être correctement comprise par les jurés, car elle est inextricablement liée à la présomption d’innocence et elle touche l’équité fondamentale du procès criminel. De plus, l’utilisation de l’enregistrement vidéo de l’interrogatoire de l’appelante, dans lequel elle a affirmé son droit au silence et a demandé de retourner en cellule à environ 90 reprises, et ce, durant une période de 4 heures, est inadmissible en preuve puisque, joint aux directives de la juge du procès, laquelle invitait le jury à l’utiliser comme une preuve circonstancielle de nature à l’éclairer sur l’intention de l’appelante, et à la plaidoirie de l’intimé, cet élément de preuve a transformé l’exercice du droit au silence en preuve incriminante. L’effet préjudiciable qui découle de son utilisation dépasse donc sa valeur probante. Chacune de ces erreurs justifie alors un nouveau procès.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement en particulier ?

Les décisions rendues par la Cour d'appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.