Cour d'appel du Québec

Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec) c. Universite Laval

08 février 2017

Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec) c. Universite Laval

200-09-009232-163

Gagnon, Bélanger, Mainville

Pourvoi contre un jugement de la Cour supérieure, rendu le 26 février 2016, ayant rejeté une demande d’autorisation pour exercer une action collective et une demande d’ordonnance de sauvegarde. Accueilli en partie. Pourvoi contre un jugement rendu le 25 mars 2015 ayant rejeté une demande d’ordonnance de sauvegarde. Rejeté. Requête en modification d’un acte de procédure. Accueillie.

L’appelante agit à titre de société de gestion au sens de la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. 1985, c. C-42). En cette qualité, elle assure la gestion collective des droits d’auteur de plusieurs auteurs et associations regroupés sous sa direction. Au nom de ses membres, l’appelante offre à sa clientèle, notamment aux universités, la possibilité de recourir à une licence les autorisant à reproduire partiellement ou en totalité de répertoires d’œuvres moyennant le paiement de droits préétablis. Ce système de licence est celui qui a existé entre les parties de 1999 à 2014. Le 10 mars 2014, l’intimée a informé l’appelante de son intention de ne pas renouveler sa licence globale se terminant le 31 mai suivant. Pour pallier ce système de licence, l’intimée a adopté une politique en faveur de ses étudiants et de son personnel enseignant en vue de favoriser une utilisation équitable du matériel de cours tiré d’œuvres protégées par la Loi sur le droit d’auteur. Elle a également adopté un règlement pour faciliter l’accès à ces œuvres. Au soutien de sa demande d’autorisation d’exercer une action collective, l’appelante reproche à l'intimée de violer les droits patrimoniaux et moraux des auteurs par la reproduction non autorisée de leurs œuvres, contrevenant ainsi à la Loi sur le droit d’auteur. Le juge de première instance a conclu que l’appelante ne s’était pas acquittée de son fardeau de démonstration en proposant des questions communes aux membres du groupe (art. 575 paragr. 1 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.P.C.)) et en ne désignant pas une représentante ayant l’intérêt suffisant pour assurer adéquatement leur représentation (art. 575 paragr. 4 C.P.C.).

En ce qui a trait au droit applicable en matière d’autorisation d’une action collective, le Code de procédure civile n’exige pas que la réponse à la question posée soit nécessairement commune à tous les membres du groupe. La seule condition imposée par le paragraphe 1 de l’article 575 C.P.C., qui doit être lue avec ouverture et bienveillance, consiste à identifier une question capable de faire progresser le règlement d’une bonne partie du litige d’une façon non négligeable pour l’ensemble des membres du groupe (Vivendi Canada Inc. c. Dell'Aniello (C.S. Can., 2014-01-16), 2014 CSC 1, SOQUIJ AZ-51034241, 2014EXP-244, J.E. 2014-124, [2014] 1 R.C.S. 3). En outre, il est important de maintenir une approche libérale au moment de décider si la condition de la question commune est respectée. En l’espèce, le juge s’est aventuré sur le fond du litige pour décider du caractère commun ou non des questions proposées par l’appelante. Ce faisant, il s’est écarté de la norme de la simple «démonstration». Bien que l’utilisation équitable des œuvres soit un droit à la portée de l’intimée, sur le plan de la procédure, il revient à cette dernière de démontrer qu’elle satisfait aux conditions d’application de cette mesure d’exception. Il était donc prématuré pour le juge, à l’étape de l’autorisation, d’anticiper la défense d’exception invoquée par l’intimée. D’ailleurs, à ce stade, il n’est pas opportun de décider de la valeur absolue d’un moyen invoqué en défense. Le juge a aussi opéré un renversement du fardeau de démonstration en concluant que les critères établis dans CCH Canadienne ltée c. Barreau du Haut-Canada (C.S. Can., 2004-03-04), 2004 CSC 13, SOQUIJ AZ-50223890, J.E. 2004-602, [2004] 1 R.C.S. 339, pour fonder le droit à l’utilisation équitable ne se prêtaient pas à une analyse collective, du moins pour l’affaire dont il était saisi. Par ailleurs, le juge aurait dû prêter une attention aux présomptions de faits et de droit qui s’appliquent à la demande de l’appelante. Tout d’abord, il devait tenir pour avérées les allégations de la demande. Ensuite, pour toutes les procédures engagées en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, la loi crée une présomption selon laquelle l’œuvre visée par l’action judiciaire est présumée protégée par le droit d’auteur. Enfin, l’appelante pouvait plaider la présomption rattachée à la propriété de l’œuvre découlant de l’inscription du nom de l’auteur sur l’œuvre ou de celui de l’éditeur, selon le cas. L’ensemble de ces présomptions créait une preuve suffisante permettant au projet d’action judiciaire de franchir aisément le seuil de la «cause défendable». En outre, l’action collective ne fait pas obstacle à une réclamation de nature extrapatrimoniale. Au surplus, comme la question principale portant sur la violation alléguée du droit d’auteur peut faire l’objet d’une action collective, cela suffit en soi pour permettre, au stade de l’autorisation, d’accepter la question connexe portant sur la violation des droits moraux des auteurs. Quant à l’intérêt pour agir, cette question doit être contextualisée. Ici, les irritants invoqués par l’intimée quant à la question de la représentativité n’étaient pas suffisants pour obtenir le rejet de la demande de l’appelante.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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