Cour d'appel du Québec

Sirois c. R.

05 avril 2017

200-08-000171-156

Rochette, Gagnon, Marcotte

Appel d’un jugement ayant accueilli une demande d’assujettissement d’un adolescent à une peine pour adulte et ayant prononcé une peine. Rejeté. 

Se sentant trahi par X, le requérant a fomenté un plan avec son ami B puis, le jour du drame, il s'est emparé de deux armes et, accompagné de B, il s’est rendu chez X. Alors que cette dernière était en communication avec le service d'urgence 9-1-1, B a abattu la soeur de X d’une balle derrière la tête et, deux secondes plus tard, le requérant a fait de même avec Z, l’ami de X. Enfin, il a abattu X. Il était alors âgé de 16 ans et 3 mois. La Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, a conclu que la poursuite s’était déchargée du fardeau de repousser la présomption de culpabilité morale moindre du requérant en vertu de l’article 72 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, c. 1) et a condamné ce dernier à une peine de détention à perpétuité sans admissibilité à une libération conditionnelle avant 10 ans. 

Le jugement est conforme aux deux objectifs auxquels fait référence le législateur à l’article 72 (1) b) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le juge devait s’attarder à la gravité des crimes commis et au niveau d’implication du requérant. Par ailleurs, il a considéré son trouble de la personnalité comme un facteur atténuant sur le plan de la culpabilité morale. Il a aussi tenu compte de tous les éléments relatifs à sa personnalité, dont le fait que, malgré son jeune âge, il présentait des signes de maturité évidents. Rien ne permet de remettre en question cette conclusion factuelle. D’autre part, le juge a considéré toutes les expertises et sa conclusion sur l’insuffisance de la peine spécifique ne se résume pas à l’impossibilité de garantir la réussite du traitement du requérant mais repose plutôt sur la difficulté qu’éprouve ce dernier à se responsabiliser pour ses actes, sur sa réticence et son instabilité quant au désir d’être traité, sur son trouble de la personnalité limite et sur l’abus de substances auquel il se livre. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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