Cour d'appel du Québec

Singh c. Attorney General of Quebec

19 février 2018

500-09-025715-152

St-Pierre, Hogue, Healy

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire. Rejet.

Le 18 janvier 2011, les appelants se sont rendus à l’Assemblée nationale dans le contexte des travaux d’une commission parlementaire. Ils ont refusé de se départir de leur kirpan pour la durée de leur visite, conformément à l’instruction no 652-01, qui interdit toute arme blanche dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, de sorte qu’ils n’ont pu y entrer. Le 8 février, l’Assemblée nationale a adopté une motion appuyant la décision prise par sa Direction de la sécurité. Les appelants ont présenté une demande visant à faire déclarer que cette motion était inconstitutionnelle, nulle et inopérante, qu’elle n’était pas contraignante et qu’elle n’avait pas force de loi. Le président de l’Assemblée nationale a affirmé que l’exclusion des appelants découlait de l’exercice du privilège parlementaire d’expulser les étrangers de l’Assemblée et de ses environs, et qu’il s’agissait d’une décision qui relevait de la compétence exclusive de l’Assemblée, de sorte qu’elle ne pouvait faire l’objet d’un contrôle par les tribunaux, même si des droits protégés par les chartes étaient revendiqués. Le juge de première instance a retenu la position du président de l’Assemblée nationale.

( Afin d’établir l’existence et l’étendue d’un privilège parlementaire, il faut déterminer, dans un premier temps, si ces questions ont été tranchées péremptoirement et s’il y a eu reconnaissance du privilège. Dans la négative, il appartiendra à celui qui invoque le privilège parlementaire de démontrer sa nécessité. En l’espèce, l’exclusion du kirpan par l’Assemblée nationale relève du privilège d’exclure les étrangers, privilège reconnu dans New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative), (C.S. Can., 1993-01-21), SOQUIJ AZ-93111012, J.E. 93-231, [1993] 1 R.C.S. 319 comme bénéficiant d’un statut constitutionnel en ce qu’il fait partie de la constitution du Canada et ne peut donc être abrogé par une autre partie de la constitution. Par ailleurs, la demande des appelants ne pourrait être accueillie que si l’existence ou la portée de cette catégorie de privilège ne remplissait pas le critère de nécessité, tel qu’il a été établi dans Canada (Chambre des communes) c. Vaid (C.S. Can., 2005-05-20), 2005 CSC 30, SOQUIJ AZ-50314502, J.E. 2005-976, D.T.E. 2005T-499, [2005] 1 R.C.S. 667. Or, il n’appartient pas à la Cour de déterminer si l’exercice de ce privilège est nécessaire ni de statuer sur la nécessité de ce privilège en tant que catégorie de privilège parlementaire.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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