Cour d'appel du Québec

Savard c. La Presse ltée

11 septembre 2017

500-10-006358-178

Bélanger, Émond, Schrager

Appel d'un jugement de la Cour supérieure. Accueilli, avec dissidence.

Le 9 janvier 2017, la Cour supérieure a rejeté une requête pour délivrance d’un bref de certiorari à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec. Ce dernier, rendu le 25 novembre 2015, avait rejeté la requête pour ordonnance de non-publication présentée par l’appelante, laquelle occupe la fonction d’ombudsman de la Ville de Montréal, relativement aux renseignements la concernant contenus dans une dénonciation ayant servi à la délivrance d’un mandat de perquisition à son endroit. La perquisition cherchait à faire la lumière sur des allégations d’abus par l’appelante relativement à des fonds publics. 

Les principes établis dans Flahiff c. Bonin (C.A., 1998-01-08), SOQUIJ AZ-98011109, J.E. 98-334, [1998] R.J.Q. 327, ne peuvent être écartés sous prétexte que l’appelante ne fait pas l’objet d’accusations criminelles et que, en conséquence, son droit à un procès équitable ne serait pas enfreint. Même en l’absence de certitude que l’accusé subira son procès, une demande de certiorari doit être accordée. En fait, tant et aussi longtemps que l’enquête policière est en cours, la prudence est de mise et il est approprié de protéger les droits éventuels de l’appelante. D’autre part, tel qu’il est énoncé dans Toronto Star Newspapers Ltd. c. Ontario (C.S. Can., 2005-06-29), 2005 CSC 41, SOQUIJ AZ-50320845, J.E. 2005-1234, [2005] 2 R.C.S. 188, le critère de Dagenais-Mentuck (soit que, pour écarter la présomption de publicité des procédures judiciaires, un tribunal compétent doit conclure, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, que la divulgation serait préjudiciable aux fins de la justice ou nuirait indûment à la bonne administration de la justice) est applicable à chacune des étapes du processus judiciaire, même avant le dépôt d’accusations criminelles. La contrepartie de ce postulat est qu’il faut tenir compte des droits, même éventuels, des personnes faisant l’objet d’enquêtes. En l’espèce, un interdit temporaire de publication assurera à l’appelante la préservation de son droit à un procès équitable, le cas échéant. En effet, l’information contenue à la dénonciation constitue du ouï-dire, n’a pas été vérifiée par l’enquêteur et a été donnée par des personnes qui ont des raisons apparentes d’en vouloir à l’appelante. La dénonciation est incriminante et très préjudiciable et l’appelante n’a aucun moyen de la contredire à ce stade des procédures. Par ailleurs, cette dernière bénéficie de la présomption d’innocence. Or, les fins de la justice requièrent que les procès soient tenus devant les tribunaux et non dans les médias, traditionnels ou sociaux, avant même que les enquêtes policières ne soient terminées. Ainsi, une ordonnance d’interdiction de publication du contenu des dénonciations au soutien de la demande de mandat de perquisition doit donc être rendue. Cette interdiction temporaire devrait prendre fin au moment où une décision sera prise au sujet du dépôt ou non d’accusations découlant de ces  dénonciations contre l’appelante. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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