Cour d'appel du Québec

Sarazin c. R.

26 juin 2018

500-10-006120-164

Dufresne, Levesque, Healy

Appel de déclarations de culpabilité. Accueilli en partie, avec dissidence.

Après avoir déclaré l’appelant coupable de négligence criminelle causant la mort (chef no 1); de conduite dangereuse causant la mort (chef no 2); de conduite avec les facultés affaiblies causant la mort (chef no 3); et de conduite d’un véhicule à moteur causant la mort alors que son alcoolémie dépasse la limite permise (chef no 4), le juge de première instance a ordonné un arrêt des procédures sous les chefs nos 2 et 3 en raison du principe énoncé dans Kienapple c. R. (C.S. Can., 1974-02-12), SOQUIJ AZ-75111060, [1975] 1 R.C.S. 729.

En ce qui concerne les chefs nos 1 et 2, le juge s’est bien dirigé en soulignant que la négligence criminelle est démontrée lorsque la poursuite prouve hors de tout doute raisonnable que l’accusé a eu un comportement qui indique une dérogation marquée et importante relativement au comportement qu’on attend d’une personne raisonnablement prudente placée dans les mêmes circonstances. La négligence criminelle n’est pas une norme de mens rea parce qu’elle n’exige pas la preuve d’un état d’esprit; c’est une norme de faute objective qui peut, en principe et de façon strictement contextuelle, s’appliquer dans n’importe quelles circonstances et par rapport à toute conduite, tout geste ou toute activité. Par contre, les motifs pour justifier une déclaration de culpabilité sous tous les chefs posent ici problème puisque le juge n’a pris en considération que le cumul de différents éléments. Ainsi, il n’est pas possible de déterminer ce qui distingue la négligence de la conduite dangereuse ni d'établir les liens entre les éléments de preuve et les éléments constitutifs et essentiels des 4 infractions reprochées. En outre, il est impossible de savoir quels éléments de la conduite de l’appelant la font franchir les seuils d’écart marqué et d’écart marqué et important par rapport à la conduite d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. D’ailleurs, la preuve ne permet manifestement pas de conclure que l’appelant avait les facultés affaiblies au moment de conduire. En conséquence, il y a lieu de prononcer un acquittement sous le chef no 3 et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès sous les chefs nos 1 et 2. 

D’autre part, le chef no 4 est l’équivalent juridique d’un homicide involontaire au moyen d’un acte illégal qui est, en pratique, l’équivalent juridique de la négligence criminelle causant la mort tel qu’elle est libellée au premier chef d’accusation. Même si la négligence criminelle ne comporte pas forcément un taux excessif d’alcool et vice versa, la règle énoncée dans Kienapple s’applique entre le premier chef et le quatrième, parce qu’il s’agit de 2 formes d’homicide coupable qui sont juridiquement équivalentes. Malgré le fait que les éléments constitutifs ne sont pas identiques, les 2 infractions en l’espèce ont le même fondement. Ainsi, la règle interdisant les condamnations multiples aurait dû être appliquée en première instance et pourrait éventuellement l’être sous le quatrième chef s’il y avait condamnation à la suite du nouveau procès ordonné sous les chefs nos 1 et 2.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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