Cour d'appel du Québec

Saba c. Procureure générale du Québec

18 septembre 2018

500-09-027224-179

Doyon, Healy, Rancourt

Appel d'un jugement de la Cour supérieure. Requête pour autorisation de présenter une preuve nouvelle indispensable en appel. Rejetés.

La juge de première instance a déclaré irrecevables les paragraphes des avis aux procureures générales de l'appelant portant sur ses moyens de contestation constitutionnelle des dispositions législatives fédérales et provinciales encadrant l'aide médicale à mourir fondés sur les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I) et sur le partage des compétences. La juge a conclu que ces 3 questions ont été tranchées dans Carter c. Canada (Procureur général), (C.S. Can., 2015-02-06), 2015 CSC 5, SOQUIJ AZ-51147227, 2015EXP-471, J.E. 2015-245, [2015] 1 R.C.S. 331.

L'appelant attaque en entier la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, c. S-32.0001) et la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) (L.C. 2016, ch. 3), remettant en question l'idée selon laquelle un patient peut validement consentir à l'aide médicale à mourir. Les arguments de l'appelant peuvent servir à revendiquer une amélioration des services de santé, mais les défaillances de ces services ne peuvent soutenir la prétention selon laquelle la législation en cause permet l'aide médicale à mourir sans une protection adéquate du droit à la vie et à la sécurité de la personne. En effet, la Cour suprême a conclu dans Carter que l'interdiction de l'aide médicale à mourir violait l'article 7 de la charte. Ainsi, l'appelant fait fi de l'autorité de Carter et, pour ce motif, la juge était fondée à rejeter la contestation de l'appelant sous l'article 7 de la charte. Son argument subsidiaire fondé sur l'exception à l'autorité verticale («vertical authority»), qui s'applique lorsque les circonstances ou la preuve changent fondamentalement les paramètres du débat et nécessitent un réexamen de l'autorité établie, et prenant appui sur le rapport annuel de la Commission des soins de fin de vie et 7 rapports d'expert ne saurait réussir.

En ce qui concerne l'argument constitutionnel fondé sur l'article 15 de la charte, l'appelant affirme que les personnes nécessitant des soins de fin de vie sont plus susceptibles de souffrir de dépression et peuvent ainsi être désignées comme un groupe défavorisé incapable de donner un consentement éclairé aux soins de fins de vie. Or, dans Carter, la Cour suprême a conclu que les risques invoqués par l'appelant est une préoccupation qui a déjà été prise en considération dans la législation canadienne. Aucun changement de circonstances ne permet de mettre de côté l'autorité de Carter sur ce point.

Enfin, en ce qui concerne la question du partage des compétences, dans Carter, la Cour suprême a conclu que l'interdiction de l'aide à mourir portait atteinte à l'article 7 de la charte et que cette déclaration d'invalidité permettait au Parlement et aux législatures provinciales agissant dans leurs champs de compétence concurrente en matière de santé d’adopter des mesures qui autoriseraient et réglementeraient l'aide médicale à mourir.

Finalement, c'est à bon droit que la juge a rejeté la demande de provision pour frais de l'appelant, et la preuve nouvelle qu'il souhaite présenter n'est pas indispensable au sens de l'article 380 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01).

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. . Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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