Cour d'appel du Québec

Ruiz Gomez c. Ministre de la Justice du Canada

10 octobre 2017

500-10-005941-156

Vauclair, Marcotte, Hogue

Demande de révision judiciaire d’une décision ministérielle d’extradition (art. 57 de la Loi sur l’extradition, (L.C. 1999, c. 18)). Accueillie en partie.

Le demandeur a été déclaré coupable de rapport sexuel violent avec une personne de moins de 16 ans par la Cour pénale de circuit 5 à Medellín. L’appel de ce verdict a été rejeté. L’arrêté contesté vise l’extradition du demandeur vers la Colombie pour y purger une peine d’emprisonnement d’un peu plus de 14 ans. Celui-ci soutient que cet arrêté d’extradition est injuste, tyrannique et contraire à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I).

L’existence d’un traité d’extradition fait en sorte que le système de justice criminelle du partenaire étranger est présumé juste et équitable. Cette présomption, dans la mesure où le ministre de la Justice est visé, est réfragable. En l’espèce, celui-ci a commis une erreur en estimant qu’il ne pouvait l’écarter et devait partir de la prémisse que le système de justice criminelle colombien est fondamentalement juste. Cette erreur importante l’a conduit à ne pas exercer une partie de la compétence qui lui est conférée. Dans ces circonstances, il y a lieu de retourner l’affaire à la ministre de la Justice actuelle pour qu’elle revoie les observations du demandeur et les documents qu’il a déposés, détermine s’il y a lieu d’écarter la présomption voulant que le système de justice criminelle colombien soit fondamentalement juste et, selon sa conclusion à cet égard, évalue ensuite les griefs du demandeur à la lumière de cette détermination.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement en particulier ?

Les décisions rendues par la Cour d'appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.