Cour d'appel du Québec

Reine c. Viens

08 mars 2017

500-10-006143-166

Chamberland, Marcotte, Schrager

Appel d’une peine. Accueilli; une peine de détention de 15 mois ½ est substituée à la peine de 2 ans moins 1 jour à purger au sein de la collectivité. L’ordonnance de probation de trois ans et l’amende de 300 $ sont maintenues.

L’intimé, qui était intoxiqué, a tenté de produire de la résine de cannabis en faisant chauffer à l’aide de naphta dans un bol de métal placé sur une cuisinière des feuilles et des branches de cannabis, ce qui a provoqué une explosion et un début d’incendie. L’intimé s’est reconnu coupable de tentative de production de résine de cannabis, d’avoir, par sa négligence, contribué à un incendie et de possession de cannabis et de résine de cannabis. L’article 742.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.) prévoit que, pour pouvoir purger sa peine dans la collectivité, le contrevenant doit avoir été condamné à purger une peine d’emprisonnement de moins de deux ans et avoir été déclaré coupable d’une infraction autre qu’une infraction constituant des «sévices graves à la personne», dont la définition se trouve à l’article 752 C.Cr.

En concluant que l’infraction ne tombait pas sous le couvert de l’article 752 C.Cr., le juge de première instance a limité son analyse à la seule infraction d’incendie criminel par négligence et il a omis d’analyser l’affaire sous l’angle de l’infraction de tentative de production de résine de cannabis. Or, une infraction qui ne comporte pas de négligence au sein de ses éléments essentiels mais dont les effets sont semblables aux conséquences d’une conduite négligente correspond à la notion de «sévices graves à la personne» prévue à l’article 752 a) (ii)C.Cr. En l’espèce, les deux infractions de tentative de production de résine de cannabis et d’incendie criminel par négligence sont liées. Les circonstances des gestes reprochés à l’intimé démontrent que sa conduite était dangereuse ou susceptible de l’être au sens de l’article 752 a) (ii) C.Cr. Le juge aurait dû évaluer l’application de l’article 752 C.Cr., qui traite des «sévices graves à la personne», à l’égard de l’infraction de tentative de production de résine de cannabis, ce qui l’aurait amené à conclure que celle-ci rendait impossible l’emprisonnement avec sursis. Il a commis une erreur de droit qui permet à la Cour d’intervenir. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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