Cour d'appel du Québec

Reine c. Thanabalasingham

09 février 2018

500-10-006410-177

Duval Hesler, Morissette, Hilton, C. Gagnon, Vauclair

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné l’arrêt des procédures contre l’intimé. Rejeté, avec dissidence.

L’appelante se pourvoit à l’encontre d’un jugement ayant ordonné un arrêt des procédures compte tenu des délais déraisonnables qui s’étaient écoulés. Certaines questions préliminaires sont toutefois soulevées puisque, suivant une ordonnance d’expulsion, l’intimé a déjà été déporté au Sri Lanka. Les avocats des deux parties ont invoqué le fait que, malgré cette situation, l'appel n'était pas théorique et que des circonstances exceptionnelles justifiaient un jugement sur le fond.

Le présent pourvoi ne traite d’aucune question unique ou spéciale qui nécessiterait absolument un jugement sur le fond. Au contraire, les questions soulevées visent plutôt le contrôle judiciaire et elles ont déjà été traitées dans d’autres dossiers ou pourront éventuellement l'être. Par ailleurs, suivant l’analyse jurisprudentielle applicable, le fait que l’intimé soit accusé du meurtre au deuxième degré de son épouse ne constitue pas en soi une raison valable pour laquelle la Cour devrait exercer son pouvoir discrétionnaire. R. c. Smith (C.S. Can., 2004-03-04), 2004 CSC 14, SOQUIJ AZ-50223889, J.E. 2004-592, [2004] 1 R.C.S. 385 a bien établi que, même si un tribunal conserve la compétence de procéder, dans l'intérêt de la justice, il devra le faire avec parcimonie. Qui plus est, les autorités fédérales ont choisi de ne pas attendre le résultat de la présente affaire sur le fond avant d’expulser l’intimé du Canada. Cette situation laisse entrevoir l’improbabilité que le gouvernement fédéral puisse engager des procédures d’extradition dans le cas d’une ordonnance d’un nouveau procès. Ainsi, il y aurait très peu de chance que l’intimé soit présent pour la suite des procédures. Par conséquent, le pourvoi est sans objet et aucune circonstance exceptionnelle n’a été démontrée pour justifier un jugement au fond.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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