Cour d'appel du Québec

Reine c. Rice

09 février 2018

500-10-006267-163

Duval Hesler, Morissette, Hilton, C. Gagnon, Vauclair

Appel de deux jugements de la Cour supérieure ayant constaté une violation du droit à ce que se tienne un procès dans un délai raisonnable et qui, en conséquence, ont ordonné l’arrêt des procédures contre les intimés. Rejeté.

Les intimés Rice et Cazzetta ont été accusés conjointement de fraude et de complot de fraude, totalisant quelque 67 millions de dollars, envers les gouvernements provincial et fédéral, en éludant les taxes sur des produits du tabac de contrebande; l'intimé Cazzetta faisait également l'objet d'une accusation de gangstérisme. Ils ont présenté des requêtes pour délais déraisonnables suivant l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no44, annexe B, partie I), lesquelles ont été accueillies.

L’arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631 détermine le délai raisonnable pour traiter une accusation. Le «plafond présumé déraisonnable» se calcule à partir du dépôt des accusations jusqu’à la conclusion réelle ou anticipée du procès. Une fois le délai total déterminé, il faut soustraire les délais imputables à la défense. Un délai de plus de 30 mois devant une cour supérieure sera présumé déraisonnable et la poursuite aura le fardeau de prouver des circonstances exceptionnelles le justifiant. Le juge de première instance a déterminé que les délais totaux étaient de 89 mois pour le dossier des Rice et de 94 mois pour celui de Cazzetta. Quant au délai imputable à la défense, le juge n’a pas erré dans son évaluation ni dans l’attribution des délais relativement à l’enquête préliminaire, sauf pour les périodes de renonciation, lesquelles totalisent 18,5 mois. Par contre, l’appelante ne démontre aucune erreur quant à la décision du juge d’attribuer un délai de sept mois aux intimés Rice relativement à la requête en vertu de l’article 42 de la Loi sur les jurés (RLRQ, c. J-2). Par ailleurs, dans le cas où le processus de facilitation pénale impose un frein à la progression normale du procès ou aux procédures préliminaires, le temps réservé pour cet exercice doit être court et le délai qui en découle ne doit pas faire partie du plafond fixé par la Cour suprême. Par contre, du point de vue de la défense, il y a renonciation et ce délai lui est imputable aux fins du calcul. Ici, il faut donc déduire une période de deux semaines ou 0,5 mois pour les Rice. 

Quant aux circonstances exceptionnelles, il n’y a aucun événement distinct entraînant la déduction d’un délai dans le dossier Rice. D’autre part, la non-disponibilité raisonnable de l’avocat doit être traitée au chapitre des délais imputables à la défense. Dans le dossier Cazzetta, le juge n’a pas écarté l’absence de l’avocate pour cause de maladie et il a retenu un délai de neuf mois. Quant à son indisponibilité, le juge a estimé que cette dernière était prête à procéder dès son retour mais que l’insistance du ministère public à vouloir joindre les dossiers en cause a entraîné des délais, de sorte qu’il ne les a pas retenus contre la défense. Cette conclusion n'est entachée d’aucune erreur révisable. En soupesant l’ensemble des circonstances, le juge a conclu que la complexité du dossier ne justifiait pas un dépassement du plafond fixé dans l’arrêt Jordan, les délais nets étant, une fois rectifiés, de 63,5 mois pour les Rice et de 66,5 mois pour Cazzetta. Enfin, le juge a conclu que le comportement de la poursuite avait contribué aux dépassements et aux délais déraisonnables, lesquels ne sont pas attribuables uniquement aux délais institutionnels problématiques du district. Or, l’appelante ne démontre aucune erreur révisable dans la décision de ne pas accepter l’application de la mesure transitoire.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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