Cour d'appel du Québec

R.D. c. L.M.

25 octobre 2017

500-09-026374-165

Marcotte, Healy, Davis (Ad Hoc)

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné le partage de l'immeuble détenu par les parties ainsi que le paiement d'une somme d'argent. Accueilli en partie.

Au terme de la vie commune des parties, l’intimée a introduit un recours en partage de leur résidence et elle a réclamé une indemnité locative pour la période au cours de laquelle l’appelant en a eu l’usage exclusif après la séparation. Par sa demande reconventionnelle, l’appelant a réclamé diverses sommes d'argent.

La juge n’a pas commis une erreur justifiant une intervention lorsqu’elle a déterminé que l’intimée n’était pas tenue de rembourser la moitié de la marge de crédit. Ayant ordonné le remboursement de la moitié des dépenses engagées relativement à l’immeuble, lesquelles ont été payées en majeure partie à même la marge de crédit, il y aurait eu dédoublement si les deux postes avaient été accordés. En ce qui concerne la reconnaissance de dette, l’argument de l’appelant portant sur l’admission en preuve du témoignage de l’intimée soulève un faux problème, la validité de la reconnaissance de dette n’ayant jamais été remise en question. Quant à la prise en considération des chèques transmis à l’appelant, ceux-ci portaient la mention qu’ils avaient été versés en paiement du prêt hypothécaire et de la marge. Ils ont eu une incidence sur la somme due par l’intimée, l’appelant ayant lui-même affirmé qu’il recherchait le remboursement de la moitié de la marge ou de la moitié des dépenses de la maison. La juge a commis une erreur quant au régime enregistré d’épargne-études (REEE) puisque, d’une part, elle a ordonné à l’appelant de prendre les mesures qui s’imposaient pour libérer l’intimée de ses obligations en vertu de la marge de crédit qui a servi à l’investissement dans le REEE puis, d’autre part, elle a crédité cette somme en faveur de l’intimée. L’appelant étant endetté pour le plein montant, il n’y avait pas lieu de lui ordonner également de rembourser la moitié de la somme à l’intimée. Quant à l’indemnité locative, la détermination de la juge s’inscrivait dans le contexte de l’entente existant entre les parties relativement à l’utilisation conjointe de l’immeuble aux termes de leur convention d’indivision car, pendant la période couverte par l’indemnité accordée, l’appelant occupait l’immeuble seul. La juge pouvait imputer à l’appelant la totalité des honoraires de son témoin expert, malgré l’utilité de la vérification effectuée par cette dernière, puisque cette preuve n’était pas nécessaire. Enfin, en ce qui a trait à l’allocation d'honoraires extrajudiciaires, certains comportements de l’appelant retenus dans l’analyse de la juge ne sont pas liés au déroulement de l’instance et il ne s’agit pas d’éléments susceptibles d’être qualifiés d’abus d’ester en justice. Or, même si la somme de 15 000 $ accordée peut paraître disproportionnée une fois écartés les comportements qui ne peuvent être liés au déroulement de l’instance, vu le caractère incomplet du dossier – les factures de l’avocate de l’intimée n’ont pas été déposées au dossier d’appel – , il n’est pas possible d’intervenir quant à l’importance du montant que l’appelant devra payer à l’intimée à titre de remboursement de ses honoraires extrajudiciaires.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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