Cour d'appel du Québec

Raymond Chabot Administrateur provisoire inc. c. Ventilation RS Air inc.

18 juillet 2017

500-09-026592-170

Marcotte, Healy, Davis (Ad Hoc)

Appel d’un jugement ayant rejeté une demande de modification d’une demande introductive d’instance. Accueilli.

L’appelante souhaitait ajouter à son action en dommages-intérêts une action en inopposabilité d’une hypothèque consentie par la défenderesse pour garantir l’exécution d’un jugement rendu contre son actionnaire majoritaire. Rejetant la demande, le juge de première instance a notamment estimé que les modifications proposées entraîneraient une demande entièrement nouvelle dont le succès était incertain et qui irait à l’encontre de la règle de la proportionnalité, vu les délais déjà écoulés dans le dossier. 

Même s’il s’agit d’une demande nouvelle, le juge affirme à tort qu’elle est sans rapport avec la demande initiale. Les tribunaux reconnaissent que «l’action en inopposabilité est une matière connexe à une action principale lorsqu’il est allégué qu’un défendeur s’est départi de ses actifs sans considération en faveur d’un tiers» et que, dans de telles circonstances, «la personne qui aurait organisé les actes reprochés et qui en aurait bénéficié peut être jointe à l’action» (Simbol Test Systems inc. c. Canadian Photonic Labs (C.S., 2003-11-06), SOQUIJ AZ-50205517, paragr. 15). De plus, les modifications proposées ne visent pas à changer la nature de l’action principale mais seulement à ajouter deux nouveaux défendeurs et certaines conclusions, sans toucher aux conclusions initiales. Par ailleurs, en se prononçant sur le caractère incertain du recours, le juge a outrepassé le rôle qui lui revient dans le contexte d’une demande d’autorisation de modification d’un acte de procédure. Enfin, vu la connexité des deux actions, une saine administration de la justice commande que la demande soit accueillie de façon à permettre que l’affaire, entreprise en 2010, soit tranchée de manière complète, tout en procédant avec célérité.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement en particulier ?

Les décisions rendues par la Cour d'appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.